S'EST BORNE A RAPPELER LA CONSTATATION D'UNE INFRACTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE ET LA MISE EN DEMEURE RESTEE SANS RESULTAT, ADRESSEE PAR LUI AU MAIRE DE LA COMMUNE DE FOUESNANT

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 7 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, sur recours du ministre du budget, d'une part, annulé l'article 2 du jugement

Marc X... unesomme globale de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

maire de Bollentre a mis en demeure M.

Vu, enregistré le 30 mai 2006 au secrétariat du contentieux de Conseil d'Etat, le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE

Vu la requête enregistrée le 26 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z...

Vu 1°) sous le n° 68 522, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 mai 1985 et 10 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le syndicat national

Vu, 1°) sous le n° 123 697, la requête, enregistrée le 1er mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AFFICHAGE FIACCHETTI, dont le siège est ... ; La SOCIETE AFFICHAGE

REUNION, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Sainte-Marie de la Réunion ; la COMMUNE DE SAINTE-MARIE DE LA REUNION demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1982 et 28 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

MARIE-BLANCHE DEMEURANT A AYZAC-OST HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 mars 1991 et 6 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X...

Vu le recours du ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, enregistré le 10 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 mai 1988 par

Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à Pôle emploi de lui accorder le bénéfice de l'allocation temporaire d'attente à compter du 18 mars

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu

" parus du mois de mars 2013 au mois de mars 2014 comportent, conformément à une pratique courante de cette publication municipale, un éditorial du maire accompagné d'une photographie de celui-ci, ainsi

de la commune de La Teste-de-Buch et, d'autre part, la délibération du 30 mars 2006 du conseil municipal autorisant le maire à signer avec elle un protocole d'accord transactionnel ; 2°) réglant l'affaire