même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est mal

à l'opposition municipale, sans que le maire ne puisse en contrôler le contenu, qui n'engage que la responsabilité de leurs auteurs, a ajouté que le maire, en sa qualité de directeur de publication de

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société d'exploitation commerciale

A...se pourvoit en cassation contre cette ordonnance ; 2.

2019 à 17 heures, puis au jeudi 28 mars à 18 heures.

par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la société civile immobilière Vendôme Commerces l'autorisation d'extension de 7 315 m² d'un ensemble commercial dénommé Avant Cap

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, qui conclut au rejet de la requête ; il soutient qu'il n'y a pas urgence ; qu'en effet, le décret modificatif n° 2010-272 du 15 mars

G...et autres se pourvoient en cassation contre cette ordonnance. 2.

La commune de Païta se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 29 mars 2018 de la cour administrative d'appel de Paris confirmant ce jugement. 3.

A...B..., dans la limite annuelle de 1 490 euros, les frais futurs non pris en charge par sa caisse de sécurité sociale et sa mutuelle correspondant à deux séances de kinésithérapie par semaine, au changement

Il en résulte que les étrangers ne pouvaient en aucun cas, avant l'entrée en vigueur du décret du 24 mars 2021, se prévaloir d'un droit à la saisine de l'administration par voie électronique pour demander

des mesures techniques indispensables, à savoir d’identifier et de consigner immédiatement les rejets illicites constatés sur et autour de sa propriété, notamment au niveau du chemin d’accès et de la mare

Par un courrier du 8 janvier 2014, le maire de Saint-Laurent-du-Var a fait savoir à cette société que son utilisation du terrain en cause, situé dans une zone agricole où seules les occupations ou constructions

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 décembre 2016 et 21 mars 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Les articles 3-22, 3-24, 3-26 et 3-27 fixent des règles identiques pour les mois de février, mars, avril et mai 2021, les trois derniers articles, issus de décrets modificatifs du 10 avril et du 29 juin

Sylvain A ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Clermont-Ferrand le 15 mars 2010, présentée pour M. Sylvain A demeurant ... ; M.

référés du tribunal administratif de Nice d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative, de l'héberger dans le cadre du dispositif dédié