L'INDUSTRIE, DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS enregistré le 1er juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 mars

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mars 1997, présentée par M. Murat X..., demeurant ... ; M.

vert ", en sixième lieu, de condamner conjointement et solidairement ou à défaut chacun pour son fait ou sa faute les sociétés Pascal Joulain, GD Eco, BET Patrick Tual, SN Sartor, Aquatech et Fourmy Ravalement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté

Vu la requête enregistrée le 21 septembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie Louise X..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine 92200 , et tendant à ce que le Conseil

Vu la requête enregistrée le 10 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°)

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat :

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la société Cloisons doublages ravalement isolation n'est pas admis.

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule

1989 dans la commune de Marles-en-Brie ; 2°) d'annuler le deuxième tour des élections municipales dans la commune de Marles-en-Brie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code

Marc Guillaume, Maître des requêtes, - les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. François Z... et de M.

MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DES 27 JUIN ET 13 JUILLET 1972 PRESCRIVANT

le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 mars

17 Waterloo Place, S.W.1 à Londres, représentée par son administrateur directeur général domicilié 15 place Vendôme, à Paris, 1er, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 mars

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que par un arrêté du 11 mars 2016, le préfet du Val-de-Marne a retiré à Mme B...sa carte de résidente valable jusqu'au 4 juillet

, a, à la demande de Mlle Jacqueline Y..., annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du 31 mars 1987 du préfet de la Marne déclarant cessibles au profit de la commune de Villers-Marmery des parcelles de terrain

Daniel X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 20 mars 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en décharge des compléments