Y... à donner des soins aux patients de son service, ensemble la décision en date du 10 mars 1983 du directeur général de l'Assistance publique à Paris confirmant ladite décision ; 2° rejette la demande

Fabre-Aubrespy, Maître des Requêtes, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SEMUR-EN-AUXOIS et de Me Blondel, avocat de M. Y...

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 mai 1989 par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de

Vu la requête enregistrée le 2 mai 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES ENTREPRISES DE TRANSPORTS SANITAIRES AGREES DE LA COTE D'OR A.D.E.T.S.A

SABLIERE DE MILLIERES demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 31 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a ordonné le sursis à l'exécution de l'arrêté du 19 mai

ce qui concerne la responsabilité de la COMMUNE DE POINTE NOIRE : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la COMMUNE DE POINTE NOIRE a demandé, par lettre du 16 mars

CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, dont le siège est 180 boulevard Haussmann à Paris (75008) ; le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 11 mars

L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 mai

Par un jugement nos 2300268, 2300297 du 29 mars 2024, ce tribunal a rejeté ses demandes.

enregistrés les 1er septembre et 25 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SNC TRAVERT-PILANDON, dont le siège est Grande Pharmacie du Progrès, 1 place du 8 mai

Jean-Luc Matt, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

B, de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat de la commune de Saint-Cyprien et de Me Blondel, avocat de la société Design Méditerranée, - les conclusions de M.

Struillou, Auditeur, - les observations de Me Blondel, avocat de Mlle X... et de la SCP Célice, Blancpain, avocat du Laboratoire d'analyses médicales Bruant, - les conclusions de M.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MURVIEL-LES-MONTPELLIER, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08MA01927 du 7 mai

X... au titre des frais irrépétibles ; Vu, enregistré le 5 mai 1995, l'acte par lequel la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M.

Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme A et de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier régional et universitaire de Rennes

de la Société John Deere, les décisions des 5 mai et 24 mai 1982 de l'inspecteur du travail de Gray refusant l'autorisation de licencier M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1992 et 8 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

1°) d'annuler l'ordonnance du 18 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la suspension de la décision du 17 mai

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 13 mai 1986 et 15 septembre 1986, présentés pour Mme Andrée Y..., épouse X..., demeurant