19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS -Procédure - Obligation de motivation - Mentions portées sur une mise en demeure et sur une notification de redressement.

: 1°) annule le jugement en date du 3 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

A demande : 1°) l'annulation de la note de service du 25 octobre 2005 du ministre de la défense indiquant que par arrêté interministériel du 25 septembre 2005, le coefficient de majoration applicable à

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Mention expresse permettant de reconstituer la base d'imposition - Pluralité de rehaussements.

.* MAJORATIONS D'ANCIENNETE [ LOI DU 4 AVRIL 1958 ].

CETAT36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT -Bonifications et majorations d'ancienneté pour services militaires - Bonifications - Effet sur l'avancement au choix

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Exonération des intérêts de retard en cas de mention expresse dans la déclaration du contribuable.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable - Omissions correspondantes à des commissions perçues de tiers.

. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Portée d 'un accord entre le contribuable et l'inspecteur au sujet du montant de la pénalité.

A SAINT MALO ILE-ET-VILAINE D'UNE PART ET MM. Y...

REQUERANT N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA MAJORATION

TENDANT A CE QUE LES MAJORATIONS FAMILIALES PREVUES PAR LE DECRET DU 28 MARS 1967 SOIENT VERSEES A SON EPOUSE, 2. AU REJET DE LA REQUETE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR M.

suite de l'avis à tiers détenteur décerné le 17 juin 1980 par le trésorier principal de Nantes, 2ème division, pour avoir paiement de la taxe d'habitation établie au titre de l'année 1978 et d'une majoration

versement de l'indemnité d'exercice de missions des préfectures et a condamné l'Etat à lui verser le rappel de l'indemnité qui lui est due à compter du 1er janvier 2000, augmentée du coefficient de majoration

et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie

: 1°) annule le jugement, en date du 25 avril 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration

Y... et d'y statuer immédiatement ; Sur le litige relatif au recouvrement de la majoration réclamée à M.

Les rectifications opérées en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ont été assorties de majorations au taux de 80 % prévues par les dispositions alors en vigueur du 1 de l'article