Article 3 : La présente décision sera notifiée au PREFET DE LA SAVOIE, à M.Hakki Meles et au ministre de l'intérieur.

; qu'il ressort des pièces du dossier que ce mariage a été contracté par le requérant dans le but exclusif d'obtenir une carte de résident valable dix ans ; que ce fait est d'ailleurs revendiqué par Melle

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50 euros chacun à verser à M.AT..., MmeL..., M.H..., MmeS..., MmeAB..., MmeAC..., MmeAF...,

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société ADP, à la SCP Foussard, Froger, avocat de MeC..., à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat du ministre

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Melle Danièle X... et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : -les conclusions de Melle

visa de long séjour en France pour suivre une formation en première année de brevet technique supérieur agricole (productions animales) au lycée d'enseignement général et technologique agricole de Melle

refusant de délivrer à ses trois enfants des visas de court séjour leur permettant de la rejoindre en France ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle concerne Melle

X..., MmeLe Y..., M. B..., M. C..., M. A... et au ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports.

Paul, Jean-Louis et Philippe Y..., Mme X..., Melle Sylviane Y..., au ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, à la commune de Saint-Vit, à la caisse primaire

A ETE PROCEDE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT PRECITE, ET DONT LA REGULARITE N'EST PAS CONTESTEE, ONT PERMIS DE CONSTATER QUE LADITE SOCIETE AVAIT COMPTABILISE L'ACHAT D'IMPORTANTES QUANTITES DE "METAUX MELES

Abdeslam X... la somme de 23 500 F, à son épouse Mme X... la somme de 20 000 F ainsi que la somme de 5 000 F respectivement à M. et Melles Y..., Samira, Rachid, Asmaa, Nora, Bouchra et Mohamed Said X..

Lyonel A et à Melle Florence A, et de 2 000 euros chacun à MM.

des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter la demande sans instruction contradictoire, ni audience publique, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du même code ; Considérant que Melle

A... et Melle Z... ... ; Mlle X... demande au Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 1996 par lequel le président du tribunal administratif

modifiée ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - les conclusions de Melle

Jean Marc X..., demeurant chez Melle Y..., ... ; M.