Vu la requête enregistrée le 27 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X... demeurant n° ... Y...

El Miloud Y... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

Miloud X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milouda X..., demeurant rue 24, n° 362 Hay Atlass 2 à Kenitra (Maroc) ; Mme X... demande que

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 avril 1999, présentée par Mme Milouda Y..., demeurant rue F, n° 34 Hay Mohamed X..., à Oujda (Maroc) ; Mme Y... demande

Miloud X... la délivrance d'une carte de résident ; 2°) rejette la demande présentée par M.

Miloud Y..., demeurant ... ; M.

1973, QUI A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA TAXE SYNDICALE MISE EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS

Aissa Mimoun, Willaya de Tizi-Ouzou (Algérie) ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 juin 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa

SALIH, demeurant ..., agissant au nom de Mme Mimouna X... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 4 février 1999 par laquelle le consul général de France à Fès

Nourredine X..., demeurant au Foyer Sonacotra à Bormes-les-Mimosas (83230) ; M.

Abdelkader X..., demeurant Bloc 2 - Maison 42, Quartier Mimouna à Settat (Maroc) ; M.

Miloud X..., demeurant chez M. et Mme X... Amar, ... ; M.

El Miloud X..., demeurant ... ; M.

REDUCTION DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT AU TITRE DE L'ANNEE 1970 ET DES QUATRE ANNEES PRECEDENTES, PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DU CAP BENAT A BORMES-LES-MIMOSAS

DU PREFET DU VAR EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1977 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE "FONNABO" EN VUE DE L'EDIFICATION D'IMMEUBLES D'HABITATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BORMES-LES-MIMOSAS

X... porte sur une parcelle de 380 m2, partiellement occupée par quelques mimosas sauvages et qui doit être affectée à la construction d'une habitation ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'un

Miloud MAHIEDDINE Y..., demeurant chez Mme Jocelyne X..., ..., Les Mureaux (78130) ; M.