chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé de la santé et du ministre dont dépendent les intéressés ; que, d'une part, par le décret du 27 avril 1992 susvisé, publié au Journal Officiel de

par le ministre des Affaires étrangères des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962.

. - MINISTRE. - MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE..* ABSENCE - ILLEGALITE DE LA CIRCULAIRE DU 6 NOVEMBRE 1964.

CETAT01-02-03-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - MINISTRES -Compétence du Premier ministre

de l'Intérieur - Incompétence du ministre - Recours au Conseil d'Etat - Délai.

même si la décision attaquée est intervenue sur un pourvoi pour la présentation duquel ce ministère n'est pas obligatoire" ; Considérant que la requête de M.

X..., présentée sans ce ministère, n'est pas recevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

, les bénéficiaires de titres miniers ne peuvent, à l'extérieur de leur périmètre minier, établir au-dessus du sol ou enterrer des canalisations qu'après y avoir été autorisés par déclaration d'utilité

TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 19 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES TRANSPORTS A RECONNU LE CARACTERE REPRESENTATIF A LA FEDERATION NATIONALE INDEPENDANTE DES MOYENS DE TRANSPORTS, MANUTENTION

cour administrative d'appel de Nantes n'a que partiellement fait droit à sa demande, en réformant l'article 1er de l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif d'Orléans complétant la mission

Jacques X..., chef de service administratif au ministère de la défense, demeurant ... et par le SYNDICAT DES CADRES CIVILS C.G.C DU MINISTERE DE LA DEFENSE ayant son siège ..., représenté par son président

COMPORTER; QU'ELLE N'A PAS UN CARACTERE REGLEMENTAIRE; QU'ELLE N'EST DES LORS PAS SUSCEPTIBLE D'ETRE DEFEREE AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA NOTE DE SERVICE N. 8.554 DU MINISTRE

du 4 octobre 1958 "les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant par les ministres chargés de leur exécution" ; que s'agissant d'un acte de nature réglementaire, les ministres chargés

sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution" ; que les ministres chargés de l'exécution d'un acte déclaratif d'utilité publique pris par le Premier ministre sont ceux

, dont il a été victime le 14 janvier 2003, ensemble la décision implicite résultant du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le recours gracieux, dont il l'avait saisi le

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1992 par laquelle le chef de la mission de coopération au Gabon l'a informé que le ministre de la coopération

dans cette formation ; qu'ainsi, le ministre français de la défense était tenu, comme il l'a fait, d'exclure M.

Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES P. ET T.