- QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS INOPERANTS -Moyen tiré d'irrégularités n'affectant pas la légalité de la décision attaquée - Remodelage de circonscriptions cantonales (article 3 de l'ordonnance

Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

MOYENS.

de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à partir du jour où l'agent a repris ses fonctions après la consolidation de sa blessure ou de son état de santé ; Considérant qu'en estimant que le moyen

de la requête ; Considérant que si, en présence d'une formulation différente d'un moyen examiné par le tribunal administratif, le juge d'appel peut se prononcer sur ce moyen par adoption des motifs des

. - Moyens d'ordre public - Moyen tiré de l'omission de statuer dont serait entaché un jugement de tribunal administratif.

CETAT03-04-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Moyens - Moyen tiré de ce qu'un propriétaire voisin aurait bénéficié d'attributions

CETAT54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - ABSENCE -Absence en l'espèce.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Sur les moyens tirés de l'illégalité du plan d'occupation des sols approuvé de la commune de Saze : Considérant, en premier lieu, que M.

(2) Voies de recours - Cassation - Conclusions et moyens - Moyens recevables en cassation - Moyen invoqué pour la première fois en cassation.

invoqués devant elle qui lui paraissent justifier ce renvoi, la juridiction administrative doit limiter son examen à ce ou ces moyens et ne peut connaître d'aucun autre, fût-il d'ordre public, que les

rejeté, pour le même motif, les appels en garantie croisés de cette société et des architectes, et mis à la charge de la chambre de commerce et d'industrie les frais d'expertise ; Considérant que le moyen

séjour régulièrement délivré" ; qu'en application de ces dispositions le préfet de police de Paris a, par un arrêté du 12 mai 1987, ordonné la reconduite à la frontière du requérant ; Considérant que le moyen

exécution et à l'annulation d'un arrêté du 6 mai 1986 par lequel le Préfet de l'Hérault a déclaré d'utilité publique les travaux de construction par Electricité de France d'un poste de transformation 225 moyenne

d'un jugement rendu au fond - Moyen tiré de l'incapacité d'un expert désigné par un jugement avant-dire-droit devenu définitif. | 54-08-01-03-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES

ETE CONSTRUIT ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DUDIT DECRET ET N'A FAIT L'OBJET, APRES LA MEME DATE, D'AUCUN AMENAGEMENT ENTRAINANT DE PROFONDES MODIFICATIONS DE SES CARACTERISTIQUES ; QUE DES LORS LE MOYEN

. - MOYENS. - MOYENS INOPÉRANTS. - ABSENCE - COMMISSION DE RECOURS DES MILITAIRES (DÉCRET DU 7 MARS 2001) - DÉCISION DU MINISTRE S'APPROPRIANT LES MOTIFS DE LA DÉCISION ATTAQUÉE - MOYEN CRITIQUANT LA RÉGULARITÉ

A le moyen tiré de ce que ces dispositions faisaient obstacle à ce que l'Etat fût condamné, pour la période postérieure au 6 janvier 2006, à lui verser les sommes correspondant à la différence entre les

notamment des mentions portées sur les plans annexés à l'arrêté du 20 janvier 1988, lesquels s'incorporent au permis délivré, que la hauteur de l'immeuble autorisé doit être de quinze mètres ; qu'ainsi, le moyen

considération le montant de l'enveloppe destinée au financement des mesures d'accompagnement des salariés dont le licenciement était envisagé, pour estimer qu'il n'était pas suffisant au regard des moyens