X à verser à l'Etat une amende correspondant à l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

A...à verser au Trésor public une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M.

13 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE | 54-01-07-06-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE | 54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

. - Perte de change enregistrée à la suite d'une dévaluation du franc par une société qui avait une dette libellée en monnaie étrangère.

A à payer une amende s'élevant à la contrepartie en monnaie locale de 2 500 euros ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.

CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.

13-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES.

. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies

Paul C..., Mme Mona Z... et son mari M. Rolf B..., M.

X..., président-directeur général et, à partir de 1974, détenteur de la quasi-totalité du capital social de la société anonyme "ARTSBY 1881" dont l'objet est le commerce des pièces de monnaie anciennes

rémunération mensuelle brute de base, majorée conformément à l'article 6, d'un coefficient de correction unique pour un même Etat et destiné à porter cette rémunération à un montant qui, converti en monnaie

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient notamment à la condition qu'une monnaie

Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions du décret modifié du 11 janvier 1949 subordonnent l'application de l'index de correction qu'elles prévoient, notamment à la condition qu'une monnaie

8ème échelon de son grade dès le début de l'année scolaire 1984-1985 ; 3°) l'octroi d'une indemnité destinée à compenser les effets négatifs sur sa rémunération de l'abandon de la parité entre les monnaies

MOTTA, pharmacien, demeurant ... ; M.

X au paiement de l'équivalent en monnaie locale de la somme de 1 000 euros ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : La requête de M. René Georges X est rejetée. Article 2 : M.