universités ; 2°) d'annuler la décision du 2 décembre 2008 de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche refusant d'abroger les articles 3 et 4 du décret n° 85-465 du 26 avril 1985 et de modifier

publiées au Journal officiel ; que si, d'après l'article 7 du même décret, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le refus du ministre de modifier la liste des formations universitaires éligibles à l'allocation formation-reclassement et de condamner l'Etat à l'indemniser du

fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de modifier

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande dirigée contre le refus du maire d' Auriol de modifier

la procédure de révision d'une notation, procédure qui est organisée par l'article 7 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires ; Considérant que le ministre a pu légalement modifier

De même, aucune règle ni aucun principe n'imposaient de recueillir l'avis du Conseil national de l'Ordre des médecins avant de modifier ces dispositions.

officiel ; que si, d'après l'article R. 341-7 du code de l'environnement, ces décisions sont notifiées aux propriétaires intéressés lorsqu'elles comportent des prescriptions particulières tendant à modifier

fondement des articles L. 521-2 et L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint au directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier de modifier

) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire refusant de modifier

B...C...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 24 février 2017 lui accordant

au directeur, chef du service des renseignements généraux en Nouvelle-Calédonie et qu'il soit enjoint à l'Etat de modifier cet alinéa et de lui reverser les sommes indûment prélevées à compter de sa prise

société déjà autorisée à diffuser un service une nouvelle autorisation lui permettant de diffuser au-delà de la ou des zones géographiques pour lesquelles elle a reçu cette autorisation, mais seulement modifier

Morvan, avocats à Nantes, à modifier l'affectation d'un appartement à usage d'habitation dont ils étaient locataires dans cette ville afin d'y installer leur cabinet ; que les articles 2, 3 et 4 de cet

l'urbanisme, compte tenu de leur objet, autorisent uniquement la modification des clauses des cahiers des charges, approuvés ou non, qui contiennent des règles d'urbanisme mais ne permettent pas de modifier

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 3 juillet 2008 par laquelle le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire a refusé de modifier

par le Président de la République, après avoir été délibéré en conseil des ministres ; que les décrets des 28 mars 1967 et 19 avril 1968 ont été pris dans les mêmes formes et avaient pour objet de modifier