, à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE TOIT ANGEVIN", à la SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LE FOYER MODERNE", à l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE

ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE DEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU MAINE-ET-LOIRE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES EST REJETEE.

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 octobre 1989 et 9 février 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

agissant poursuites et diligences en la personne de ses dirigeants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de l'Office Public d'Habitations à Loyer Modéré

X... et de Me Célice, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris, - les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions de M.

Ménéménis, Maître des requêtes, - les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE SAINT-DENIS, - les conclusions de M.

Article 2 : Les frais d'expertise sont mis à la charge de l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX.

X... demandent au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 26 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a condamné l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE L'INDRE à lui verser

Vu °1) la requête enregistrée le 23 janvier 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, sous le °n 30 360, présentée pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, dont

VU 1° SOUS LE N° 16.396, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA COMMUNAUTE URBAINE DE STRASBOURG, ETABLISSEMENT PUBLIC DONT

X... et les conclusions de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Paris sont rejetées. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet 1989 et 27 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 octobre 1985 et 14 février 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la Drôme, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1992 par lequel la Cour administrative d'appel de Lyon a, à la demande de l'office public d'habitations à loyer modéré de la communauté

Guiguet, Bachellier, Potier de la Varde, avocat de l'office public d'habitations à loyer modéré de la ville d'Aix-en-Provence, - les conclusions de M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 4 juin 1987 et 2 octobre 1987, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, présentés pour l'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24

Richer, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré, Xavier, avocat de l'OFFICE PUBLIC COMMUNAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE TOULON, - les conclusions de M.