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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018503440

Admin. suprême

26 mars 2008

26 mars 2008

Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b.

Source officielle

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CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008131402

Admin. suprême

20 novembre 2002

20 novembre 2002

Gilbert X..., agent des services hospitaliers, la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans, dont vingt et un mois avec sursis et de condamner M.

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008224156

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

de la Gironde et des Landes ; 2° d'enjoindre au ministre de l'écologie et du développement durable de prendre dans un délai de quinze jours un nouvel arrêté fixant au plus tôt au dernier samedi du mois

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030192197

Admin. suprême

4 février 2015

4 février 2015

n° 0709761 du 12 octobre 2010, le tribunal administratif de Paris a réduit les bases d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales de M. et Mme B...à concurrence du montant des moins-values

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029206870

Admin. suprême

4 juillet 2014

4 juillet 2014

demandeur reconnu comme prioritaire par une commission de médiation dispose, à l'expiration du délai laissé à l'administration pour exécuter la décision de la commission de médiation, d'un délai de quatre mois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676530

Admin. suprême

25 juillet 1980

25 juillet 1980

1943, EN VIGUEUR A LA DATE DE LA DECISION DEFEREE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, "TOUTE PUBLICITE EST INTERDITE... 4 SUR LES PARITES D'IMMEUBLES BATIS OU NON QUI SONT SITUEES A UNE DISTANCE DE MOINS

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728718

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

mentionne l'intention du requérant ou du ministre de présenter un mémoire complémentaire, la production annoncée doit parvenir au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat dans un délai de trois mois

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007759370

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

X... a été condamné à 16 mois de prison pour attentat à la pudeur sur une enfant mineure ; qu'ainsi le MINISTRE DE L'INTERIEUR a pu estimer, sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation, que l'expulsion

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007676901

Admin. suprême

4 décembre 1981

4 décembre 1981

MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007670787

Admin. suprême

20 novembre 1981

20 novembre 1981

MENTIONNE L'INTENTION DU REQUERANT OU DU MINISTRE DE PRESENTER UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, LA PRODUCTION ANNONCEE DOIT PARVENIR AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT DANS UN DELAI DE QUATRE MOIS

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007658202

Admin. suprême

23 novembre 1977

23 novembre 1977

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Inscriptions nouvelles effectuées dans les six mois précédant l'élection - Manoeuvres de nature à vicier l'ensemble du

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983568

Admin. suprême

11 décembre 1998

11 décembre 1998

autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Tout étranger doit, s'il séjourne en France et après l'expiration d'un délai de trois mois

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905076

Admin. suprême

29 novembre 1995

29 novembre 1995

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES | 14-02-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637673

Admin. suprême

29 novembre 1967

29 novembre 1967

CETAT48-02-04 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS -Délais d'appel - Délai de droit commun de deux mois augmenté le cas échéant du délai de distance.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638389

Admin. suprême

14 février 1968

14 février 1968

VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation - Hôtel international du Mont-Dore

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642423

Admin. suprême

26 novembre 1971

26 novembre 1971

.* BONIFICATIONS POUR ENFANTS ADOPTIFS - ARTICLE L. 12 DU CODE DES PENSIONS - POINT DE DEPART DE LA PERIODE D'AU MOINS NEUF ANS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007607780

Admin. suprême

24 novembre 1965

24 novembre 1965

. - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION. - Notion de plus-value commerciale.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036015100

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

des services départementaux d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels : " Le sapeur-pompier professionnel âgé d'au moins

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053667841

Admin. suprême

12 mars 2026

12 mars 2026

R. 21 DU MÊME CODE) – 24 MOIS – 2) CAS OÙ LE CUMUL EST MOINS FAVORABLE QUE LE BÉNÉFICE D’UNE SEULE BONIFICATION – APPLICATION DE LA RÈGLE LA PLUS FAVORABLE – EXISTENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007744918

Admin. suprême

31 janvier 1990

31 janvier 1990

Z... étaient informés des faits litigieux depuis moins de deux mois lorsqu'à la date du 15 mai 1985 ils ont demandé à l'inspecteur du travail l'autorisation de le licencier ; qu'il suit de là que le délai

Source officielle