AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018503440
26 mars 2008
26 mars 2008
Le régime des moins-values à court terme s'applique : / a. Aux moins-values subies lors de la cession de biens non amortissables détenus depuis moins de deux ans ; / b.
Source officiellePage 7 sur 3393
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008131402
20 novembre 2002
20 novembre 2002
Gilbert X..., agent des services hospitaliers, la sanction de l'exclusion temporaire de deux ans, dont vingt et un mois avec sursis et de condamner M.
Source officielle