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244 résultats pour « Moreau Composition De »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du maire

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755189

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de droit

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007617797

Admin. suprême

27 avril 1984

27 avril 1984

D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611426

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des amortissements autorisés par la loi.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007997511

Admin. suprême

16 juin 2000

16 juin 2000

07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007610443

Admin. suprême

31 mai 1967

31 mai 1967

sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés ayant la direction de l'entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème / 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000028717858

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038424455

Admin. suprême

24 avril 2019

24 avril 2019

domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000020871101

Admin. suprême

17 juillet 2009

17 juillet 2009

tenu notamment de l'exercice des voies de recours- et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163042

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant que, dans l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a relevé que M.

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008021302

Admin. suprême

11 juillet 2001

11 juillet 2001

distincte de celle de l'Etat français ; qu'il ressort par ailleurs notamment de ses statuts et des clauses de la convention signée le 15 juin 1990 avec l'Etat français qu'elle a agi pour le compte de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007769194

Admin. suprême

8 février 1989

8 février 1989

. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838417

Admin. suprême

7 avril 1993

7 avril 1993

. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Syndicat - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041452588

Admin. suprême

22 janvier 2020

22 janvier 2020

IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS (5° DU 1.

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007805198

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007811098

Admin. suprême

29 novembre 1991

29 novembre 1991

pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action en justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007978315

Admin. suprême

16 janvier 1998

16 janvier 1998

seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas produit de titre l'habilitant à agir au nom d'une personne morale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201

Admin. suprême

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il comporte également l'analyse de l'état de l'environnement et des facteurs susceptibles d'être affectés par l'ensemble des opérations de ce projet global, en tenant compte de l'état actuel de l'avancement

Source officielle
CE

7/8/9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624549

Admin. suprême

27 novembre 1987

27 novembre 1987

et à la taxe d'apprentissage : Cosidérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007620116

Admin. suprême

6 février 1984

6 février 1984

ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE

Résumé IA — à vérifier

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