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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du maire
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007755189
16 juin 1989
54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de droit
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007617797
27 avril 1984
D'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELS ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1975 ET 1976 ET DU COMPLEMENT DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE QUI LUI A ETE ASSIGNEE AU TITRE DE 1976 ; 2° LUI ACCORDE LA
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007611426
19 mai 1972
pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des amortissements autorisés par la loi.
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007997511
16 juin 2000
07-01-01-02-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A
CETAT:CETATEXT000007610443
31 mai 1967
sociale en sus de leur part de capital [article 212] - Limitation relative aux comptes courants d'associés ayant la direction de l'entreprise.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717858
12 mars 2014
à l'annulation du jugement n° 0314546 du 4 janvier 2007 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande de condamnation de l'Etat à l'indemniser du préjudice subi par lui du fait des fautes commises
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038424455
24 avril 2019
domiciliée ou établie en France à des personnes physiques ou morales qui sont domiciliées ou établies dans un Etat étranger ou un territoire situé hors de France et y sont soumises à un régime fiscal
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000020871101
17 juillet 2009
tenu notamment de l'exercice des voies de recours- et concrète en prenant en compte sa complexité, les conditions de déroulement de la procédure, de même que le comportement des parties tout au long de
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163042
28 septembre 2016
Considérant que, dans l'arrêt attaqué, la Cour des comptes a relevé que M.
4 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008021302
11 juillet 2001
distincte de celle de l'Etat français ; qu'il ressort par ailleurs notamment de ses statuts et des clauses de la convention signée le 15 juin 1990 avec l'Etat français qu'elle a agi pour le compte de
CETAT:CETATEXT000007769194
8 février 1989
. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité
CETAT:CETATEXT000007838417
7 avril 1993
. | 54-01-05-005,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Syndicat - Absence
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041452588
22 janvier 2020
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. PERSONNES MORALES ET BÉNÉFICES IMPOSABLES. - DÉDUCTION DES PROVISIONS (5° DU 1.
SECTION
CETAT:CETATEXT000007805198
28 décembre 1992
d'Etat, par application de l'article L.52-15 du code électoral, le compte de campagne de M.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007811098
29 novembre 1991
pour le compte de laquelle il agit a régulièrement habilité un de ses représentants pour engager l'action en justice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007978315
16 janvier 1998
seules les formations collégiales des tribunaux administratifs peuvent rejeter une requête comme irrecevable au motif que son auteur n'a pas produit de titre l'habilitant à agir au nom d'une personne morale
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467331.20231201
1 décembre 2023
Il comporte également l'analyse de l'état de l'environnement et des facteurs susceptibles d'être affectés par l'ensemble des opérations de ce projet global, en tenant compte de l'état actuel de l'avancement
7/8/9 SSR
CETAT:CETATEXT000007624549
27 novembre 1987
et à la taxe d'apprentissage : Cosidérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : "1 ... sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les ... personnes morales
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES - REVENUS DISTRIBUES - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE
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