Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête du COMITE D'INFORMATION ET DE DEFENSE DES SOCIETAIRES DE LA MUTUELLE RETRAITE DE LA FONCTION PUBLIQUE est rejeté.

Arkéa, la Fédération du Crédit mutuel de Bretagne, la Fédération du Crédit mutuel du Sud-Ouest et la Fédération du Crédit mutuel du Massif Central demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE MUTUELLE

A et du SYNDICAT AUTONOME DU CREDIT MUTUEL et de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la caisse de crédit mutuel du canton de Behren-les-Forbach, - les conclusions de M.

Article 2 : La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES versera à M.

Article 3 : Les conclusions des caisses mutuelles régionales tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

de la Confédération nationale du crédit mutuel ".

A ce titre, l'article L. 211-5 du code de la mutualité impose désormais que : " Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour l'ensemble

Pendant cette période de trois mois, les responsables de la mutuelle ou de l'union sont mis à même d'être entendus.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable du refus opposé par la mutuelle

peut, à la demande d'autres mutuelles ou unions de mutuelles, se substituer à celles-ci pour remplir les engagements auxquels elles ont souscrit ; que l'article L. 211-5 de ce code dispose que « les

Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la Mutuelle de Poitiers et de la commune de Neuville-de-Poitou, - les conclusions de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 octobre et 7 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL, dont

de rétablir le poste de commissaire du Gouvernement auprès de la confédération nationale du crédit mutuel et de soumettre les comptes des caisses de crédit mutuel au contrôle de l'inspection générale

Drouot assurances, les Mutuelles unies I.A.R.D., la Mutuelle parisienne de garantie, l'Association française des automobilistes, M.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 2002, présentée pour la Mutuelle Générale des Employés et Cadres - MGEC - dont le siège social est 51, rue Duhesme

2021 par le conseil d'administration de la Confédération nationale du crédit mutuel (CNCM), organe central du Crédit mutuel. 2.

A ne devait percevoir aucune indemnité à raison de ses fonctions bénévoles au sein des mutuelles ; que les registres de délégations de pouvoir des deux mutuelles sont des faux et que leur remise à la mission