. / La surface de plancher hors oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction : / a) Des surfaces de plancher hors oeuvre des combles et

A un permis de construire un bâtiment annexe à usage d'atelier, local technique, rangement et stockage d'une surface hors oeuvre nette de 36 m² ; que, par jugement en date du 29 juin 2001, le tribunal

en fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi - en prenant pour base la somme de la recette nette

fait la demande est fixé à partir de la valeur de son office limitée à l'activité des ventes volontaires, calculée en vertu de l'article 39 de la loi « - en prenant pour base la somme de la recette nette

Toutefois, la construction ne doit pas excéder 250 m de surface de plancher développée hors oeuvre nette ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le terrain de 2708 m cadastré AR n° 55

4 de l'arrêté du maire de Rillieux-la-Pape en date du 22 décembre 1988 autorisant le lotissement des Platanes, sur lequel se situe la construction projetée, limitent à 139,8 m la surface hors oeuvre nette

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET - PRINCIPE -

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Formalités - Défaut de production du relevé des provisions.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pension allouée à d'anciens dirigeants.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Provision pour indemnité d'éviction.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Conditions de forme - Relevé des provisions - Sanction.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - REMUNERATION DES DIRIGEANTS. - Pension à la veuve d'un ancien gérant.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour créances douteuses constituée par une pharmacienne.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provisions injustifiées - Provision pour fluctuation de recettes.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Droits d'auteur.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - PROVISIONS. - Provision pour renouvellement du matériel loué - Réintégration.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Créance irrecouvrable.

. - DETERMINATION DU BENEFICE NET. - AMORTISSEMENT. - Eléments amortissables - Usufruitier d'un fonds de commerce.