Après le décès de son mari, Mme B a, le 29 octobre 2013, cédé 100 000 actions .

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à Me Spinosi, avocat de Mme B...; 1.

. - Saint-Nicolas-de-Véroce à Lefayet (74190), dûment représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 23 juin 1989,

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de M.

la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : Le représentant de l'Etat dans le département et,

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant que pour confirmer la décision du consul général de France à Fès refusant à Mme A, ressortissante marocaine, le visa que celle-ci a sollicité

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 bis de l'ordonnance susvisée du 2 novembre 1945, en vigueur, à la date de l'arrêté litigieux : Peut être maintenu

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Alexandre Trémolière, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteur.

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 15 juillet 2024. Le président : Signé : M.

B A, né le 21 septembre 1978 à Haizer (Algérie), aux motifs, d'une part, qu'il avait été obtenu par fraude, l'intéressé ayant volontairement dissimulé à l'administration son mariage en Algérie avec une

Nicolas Boulouis, rapporteur public ; Considérant que M.

la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

et les protocoles qui y sont annexés; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marianne

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir soulevées par le ministre de la défense ; Considérant que l'article 5 bis du décret du 13

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision de l'ambassadeur de France au Ghana : Considérant qu'en application des dispositions du décret

tribunal administratif de Poitiers, en premier lieu, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de versement de sa pension de réversion du chef de son mari