, dont le siège est ..., représenté par ses dirigeants légaux en exercice et pour le PRESIDENT DU SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD demeurant audit siège ; le SYNDICAT DES PHARMACIENS DU NORD et le PRESIDENT

; Article 1er : La requête de l' ASSOCIATION DES ENDIVIERS INDEPENDANTS DU NORD DE LA FRANCE est rejetée.

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet de la région Nord-Pas de Calais, préfet du Nord devant le tribunal administratif de Lille est rejeté.

Article 5 : Les conclusions présentées par la région Nord-Pas-de-Calais au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Le Roy, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de la SOCIETE "NORD ECLAIR", - les conclusions de M.

Article 2 : Le DEPARTEMENT DU NORD versera une somme de 3 000 euros à la société Vectamail au titre de l'article L. 7611 du code de justice administrative.

ET DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DU NORD, a fait construire en 1972 et 1975 deux groupes de logements à Villeneuve d'Ascq (Nord) ; qu'à la suite de l'apparition de désordres affectant diverses parties

la cour administrative d'appel de Douai a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par le DEPARTEMENT DU NORD

, PREFET DU NORD ; le PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, PREFET DU NORD, demande au Conseil d'Etat la rectification pour erreur matérielle des résultats des opérations électorales qui se sont déroulées

45.237 LE 27 AOUT 1982, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 23 DECEMBRE 1982, PRESENTES POUR LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE VOIRIE DU CANTON DE PLANCOET, PLANCOET COTES-DU-NORD

de 50 euros par jour de retard, et mis à la charge du département du Nord le versement de la somme de 500 euros, au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative.

Considérant que la SOCIETE NOGA HOTEL CANNES a sollicité, le 19 mai 2003, l'autorisation de licencier pour motif économique M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 janvier et 3 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CREDIT DU NORD dont le siège est ...

Article 2 : L'exécution de la décision du 22 décembre 2004 du président du Conseil général du Nord est suspendue.

déclaration d'utilité publique et reconnaissant l'urgence des acquisitions et travaux nécessaires à la réalisation par la communauté urbaine de Lyon ou son concessionnaire, du boulevard périphérique Nord

Considérant qu'en application de ces dispositions, et à la suite du rejet du pourvoi du département du Nord, M.

Article 2 : Le département du Nord est condamné à payer à la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES DE LA SOMME la somme de 45 354,35 euros.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 octobre 1987, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE NORD PRODUCTION, dont le siège est ... à Saint-André (Nord