WAN IMPORT, dont le siège est ... (98713), représentée par son directeur, la SOCIETE SUPERMARCHE LIAUT, dont le siège est Centre Ville B.P. 5 à Uturoa - Raiatea (98735), représentée par son gérant en

le siège est ... , pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES (CEAFL) DE BRETAGNE dont le siège est ..., pour le COMITE ECONOMIQUE AGRICOLE DE FRUITS ET LEGUMES DE BASSE NORMANDIE dont le

organisation n'en constituent pas une mesure d'application ; que, par suite, le syndicat requérant ne peut utilement exciper de l'illégalité dont serait entaché, selon lui, l'acte portant reconnaissance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

interprofessionnelle démontre que l'accord dont l'extension est demandée n'a pas fait l'objet, dans le mois suivant sa publication par cette organisation, de l'opposition d'organisations professionnelles

, la FEDERATION FRANCAISE DU BATIMENT, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice et l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE, dont le siège est ... (75854), représentée

Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ORGANISATION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE, dont le

professionnelles d'employeurs " dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisation représentent au moins 8 % de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs

permettant aux producteurs membres d'une organisation de contrôler, de façon démocratique, leur organisation et les décisions prises par cette dernière ; () ".

pour la Fédération nationale des syndicats des droguistes en gros, dont le siège est ..., et 3.

-Existence - Notaire chargé de préparer puis de rédiger l'acte de vente dont la délibération autorise la signature.

enregistrée le 30 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA), représentée par son président en exercice, dont

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1992, présentée pour la SOCIETE ANONYME MIDEM ORGANISATION, dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

autre que celles affiliées à l'une des organisations représentatives au plan national, le ministre chargé du travail diligente une enquête.

LES "PLUS REPRESENTATIVES", FIXER DANS TOUS LES CAS A DEUX LE NOMBRE DES ORGANISATIONS LES PLUS REPRESENTATIVES A L'ECHELON REGIONAL.

Vu 1° sous le numéro 98600 la requête présentée par le Syndicat C.G.T. des personnels relevant du secrétariat général du gouvernement, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice

En l'absence d'opposition écrite et motivée de deux organisations d'employeurs ou de deux organisations de salariés représentées à la Commission nationale de la négociation collective, l'arrêté d'extension

Vu la requête, enregistrée le 7 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DE L'ENSEIGNEMENT ET DE LA RECHERCHE CFE/CGC, dont le siège est ... ; la Fédération