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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007612222
6 janvier 1970
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Agent d'affaires.
CETAT:CETATEXT000007610161
29 mai 1968
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Auto-école.
CETAT:CETATEXT000007610076
26 juin 1968
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Exploitation d'un cabaret.
CETAT:CETATEXT000007608262
6 novembre 1968
CETAT:CETATEXT000007641896
10 mars 1971
.* PERSONNE PRIVEE MANDATAIRE D'UNE PERSONNE PUBLIQUE.
CETAT:CETATEXT000007611776
2 avril 1971
. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchand de biens.
CETAT:CETATEXT000007612628
16 juin 1971
CETAT:CETATEXT000007611242
22 mars 1967
. - Dégrèvement des personnes âgées - Habitation en commun avec d'autres personnes ne se trouvant pas dans le même état [art. 1435].
CETAT:CETATEXT000007610484
25 novembre 1966
CETAT:CETATEXT000007605943
13 juillet 1965
. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises dépendantes [art. 273-2 du C.G.I.] - Dépendance par personne interposée.
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CETAT:CETATEXT000007746268
31 janvier 1990
54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Autres personnes morales de
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007689278
21 octobre 1983
ne sauraient se prévaloir de la chose jugée, en matière civile, par le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, dans un litige n'ayant pas le même objet et ne mettant pas en cause les mêmes personnes
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115628
10 juillet 2020
A... un intérêt suffisamment personnel et direct pour lui donner la qualité de " personne intéressée " au sens des dispositions précitées et lui permettre de déposer plainte contre le géomètre-expert devant
PLENIERE
CETAT:CETATEXT000007625033
27 juillet 1988
code, à ce que les sommes en question fussent regardées comme des charges déductibles pour l'imposition de la société à l'impôt sur les sociétés, est, en revanche, sans influence sur l'imposition personnelle
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007699971
6 janvier 1984
COLETTE, PERRON, VUNIA, NOEL, SZUBICKI ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.
CETAT:CETATEXT000007744882
19 janvier 1990
vertu des dispositions de l'article 35 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché, "l'entrepreneur a, à l'égard du maître de l'ouvrage, la responsabilité des dommages aux personnes
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008009648
27 février 1998
de préjudicier aux droits de la SNCF ; que, dès lors, l'intervention de cette dernière est recevable ; Sur le recours du ministre de l'équipement, des transports et du logement : Considérant que la personne
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CETAT:CETATEXT000007920489
22 novembre 1996
de l'article 124 du code de la nationalité française : "La juridiction civile de droit commun est la seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022057629
29 mars 2010
1 du code de l'environnement : Sont soumis aux dispositions du présent titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024669939
10 octobre 2011
avait prescrites dans le cadre de sa mission de lutte contre les épizooties ; qu'eu égard à l'objet du contrat administratif passé à cet effet entre l'Etat et la société, contrat qui, associant une personne
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