Le III de ce même article prévoit que lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été recueillies auprès de la personne concernée, le responsable du traitement ou son représentant doit fournir

CHEF-INSPECTEUR DIVISIONNAIRE CREES PAR CE TEXTE ONT POUR EFFET, NON DE CONFERER UN GRADE A LEURS BENEFICIAIRES, MAIS DE LEUR ATTRIBUER UN EMPLOI ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT

attaqué ; qu'aux termes de l'article R.310-10 du même code : "l'autorité administrative mentionnée à l'article L.310-7 est le ministre de l'économie et des finances" ; que ledit article R.310-10 ne prévoit

L'article 36 de la même loi prévoit l'existence d'un comité technique paritaire placé auprès du directeur général de FRANCE TELECOM.

conditions définies par voie réglementaire , c'est-à-dire en vertu de l'article L. 6111-7 du même code par décret en Conseil d'Etat ; Considérant que l'article L. 5126-5 du code de la santé publique prévoit

Le I de l'article 20 de la même loi, dans sa version antérieure à la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, prévoit que ces " lignes, ouvrages et installations sont, après leur réception

l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant le programme d'enseignement d'histoire-géographie-éducation civique pour les classes de sixième, de cinquième, de quatrième et de troisième du collège en tant qu'il prévoit

2157 du 11 mars 2008 relative au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat en tant que cette circulaire prévoit

ayant pour cause directe des faits précis survenus dans le cadre du service ; que, par suite, Mme A...est fondée à demander l'annulation du brevet de pension qui lui a été délivré en tant qu'il ne prévoit

que l'article 45 du règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 prévoit

L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN L'ESPECE, UNE INSTRUCTION MINISTERIELLE DU 23 DECEMBRE 1969 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 208 1° TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS NE PREVOIT

saurait utilement invoquer la violation, par le texte attaqué, de l'article 72-2 de la Constitution ; Considérant d'autre part que l'article L. 1614-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit

professionnels de l'enseignement libre catholique demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du 24 mai 2011 du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative en tant qu'elle prévoit

complément et de son supplément forfaitaires aux militaires servant en position d'activité qui remplissent les conditions qu'il fixe par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit

EST PROCEDE A DE NOUVELLES ELECTIONS" ; SUR LA LEGALITE DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT , D'UNE PART, QUE SI LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 15 DU DECRET ATTAQUE NE PREVOIT

la date de la présente décision, avoir pris les mesures propres à assurer l'exécution de la décision du 26 juillet 2021 en ce qu'elle annule l'article 8 de l'arrêté du 27 décembre 2019 en tant qu'il prévoit

A ce titre, elle prévoit, à son article 3, pour toute activité susceptible de présenter un risque d'exposition à des agents biologiques, la réalisation d'une évaluation des risques.

Convention européenne d'extradition, dont l'autorité est supérieure à celle de la loi du 10 mars 1927, ne permettant pas au gouvernement français de subordonner l'extradition à des conditions qu'elle ne prévoit