administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 7 septembre et 9 novembre 2018 par lesquelles le préfet de la région Nouvelle Aquitaine lui a refusé l'autorisation d'exploiter les parcelles

foncière sur les propriétés non bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013, 2014 et 2015 dans les rôles des communes de Saint-Apollinaire et Quetigny (Côte-d'Or) à raison de parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M.

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de Mme E...et autres, de Me Ricard, avocat de la commune de Jullouville et de Me Spinosi, avocat de la société

a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 11 février 2008 par laquelle le conseil général du département de l'Hérault a préempté quatre parcelles

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du maire n° DG-2016-018 de Champs-sur-Marne du 8 février 2016 les mettant en demeure de quitter la parcelle

Pascal Trouilly, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Maud Vialettes, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de l'ASEZA.T

La dépense engagée par le département au titre du remembrement de la commune comprend, dans la limite de 1%, les soultes ainsi définies" ; Considérant qu'alors même que la parcelle ZB 13 était située pour

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et de la SCP Peignot, Garreau, avocat de M.

Pascal B, demeurant tribu de Ouate à Pouembout (98825) ; M.

vrai, que l'administration, qui ne conteste d'ailleurs pas que ce terrain soit la propriété des époux X..., indique qu'il ne lui a paru possible de mentionner dans l'arrêté de cessibilité que les parcelles

X... des parcelles situées en dehors du territoire de cette commune ; Considérant, toutefois, qu'il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner

eu pour effet d'inclure dans le périmètre desdites opérations des propriétés qui étaient désignées, avec une précision suffisante, par le plan et la liste annexés et parmi lesquelles figuraient des parcelles

24-01-04-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Détérioration d'un câble téléphonique enfoui dans une parcelle privée.

D'AMIENS, EN DATE DU 10 JUILLET 1972, QUI A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA SOMME LUI AVAIT ACCORDE L'AUTORISATION DE CUMUL QU'IL SOLLICITAIT POUR ADJOINDRE UNE PARCELLE

. - PARCELLES DEVANT ETRE OU NON REATTRIBUEES A LEURS PROPRIETAIRES [ART. 21 DU CODE RURAL]. -

COMPRISES DANS LE PERIMETRE SYNDICAL A DEFINITIVEMENT MIS CES PARCELLES HORS D'ETAT DE PROFITER DES PRESTATIONS D'ARROSAGE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE CRILLON ; QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE,

boisées du régime forestier s'analyse comme l'abrogation de l'acte par lequel ces parcelles avaient été soumises à ce régime et non comme un changement dans le mode d'exploitation ou l'aménagement des

. - Classement des terres - Divisibilité d'une parcelle.

.* [ ARTICLE 25 DU CODE RURAL ] - ETABLISSEMENT DE CHEMINS - NOTION DE CHEMIN NECESSAIRE A LA DESSERTE DES PARCELLES.