X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 28 mars 1996 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a refusé de l'autoriser à exercer pour le compte de la commune de Saint-Cyprien

Y... tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 dans les communes associées de Saint-Vit et Antorpe (Doubs) pour la désignation des membres du conseil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1988 et 5 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-Thérèse Y..., demeurant ...

, à Saint-François (97118), M.

Par un arrêt n° 22PA00371 du 20 mars 2023, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel de M. B.

Martin à Saint-Nom-la-Bretèche (78860), et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 10 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 26 mars 1982

installée sur la parcelle cadastrée section AO n° 2 et enjoint au maire de procéder à l'enlèvement de cette statue.

Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 mai 1986 par lequel le maire de Saint-Jean-de-Vedas (Hérault) leur a refusé un permis de construire une maison d'habitation sur

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté du 26 janvier 2017, le maire de Saint-Hippolyte-du-Fort (Gard) a refusé à M.

des poids lourds dans le massif des Vosges à la suite de la fermeture du tunnel routier de Sainte-Marie aux Mines (Haut-Rhin) ; 2°) la réouverture immédialte de la RN 66 aux poids lourds sans restriction

Vu la procédure suivante : M. et Mme B...A...et la SARL Côte d'Opale ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 mai 2011 par lequel le maire de Saint-Georges

par lequel le préfet de la Creuse a modifié le périmètre de remembrement de la commune de Saint-Yrieix-la-Montagne, 2°) à l'annulation des décisions des 12 janvier 1993 et 10 mars 1994 de la commission

Par un jugement n° 1800971 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de La Réunion a enjoint à la commune de Saint-Louis d'engager la procédure nécessaire à l'établissement d'une servitude sur ces parcelles

rendant public le plan d'occupation des sols de la commune de Saint-Rémy-de-la-Vanne, d'autre part, de l'arrêté préfectoral du 8 mars 1985 approuvant ledit plan ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces

du Clos-Saint-Vincent et la rue Pierre-Brossolette.

PASCAL , DEMEURANT A SAINT-FLORENT HAUTE-CORSE , ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA PROTESTATION

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 9 mars 1994 rejetant sa demande d'annulation de la délibération du conseil municipal de Saint-Philibert (Morbihan

n° 95, située sur le territoire de la commune voisine de Saint-Roch-sur-Egrenne, dès lors que ladite parcelle n'était pas incluse dans le périmètre de remembrement ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que le