au jour de l'acquisition ; Cons. qu'il resulte de l'instruction que le sieur x a cede, le 22 novembre 1971, une propriete de 17745 m2 qu'il possedait a p pour le prix de 225000 f ; que l'une des parcelles

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a, à la demande de l'Université Lille I- Sciences et technologies, ordonné l'expulsion des occupants sans titre des parcelles

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. Alexandre Lallet, rapporteur public ; 1.

AC d'être déclaré inéligible que sur un mode hypothétique ; que l'intéressé a été mis à même de faire valoir son point de vue et a eu la faculté de répondre à ces propos ; que par suite la diffusion

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., propriétaire d'une parcelle située au lieudit " Le Périé " à Rieucros, a déposé le 27 octobre 2006 une demande d'autorisation

SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE 7 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PROFITS PROCURES A LA DAME VEUVE X PAR LES VENTES DE LOTS QU'ELLE A REALISEES EN 1967 ET EN 1969 ONT ETE REGARDES A BON DROIT COMME PASSIBLES

l'arrêté du 6 mars 2013 par lequel le maire de Saint-Tropez ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la SARL Mericea, le 18 décembre 2012, en vue de la pose d'une clôture sur la parcelle

Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements" et qu'aux termes de l'article

intervenue en 1999 ne la dispensait pas de rechercher, compte tenu du préjudice invoqué par les requérants résultant, selon eux, de l'acquisition des parcelles à un prix supérieur à celui qu'ils auraient

DECRET SUSVISE DU 31 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 AVRIL 1962, LE PLAN D'URBANISME DE DETAIL DETERMINE NOTAMMENT, EN FONCTION DES NECESSITES PROPRES AUX SECTEURS ET QUARTIERS INTERESSES, LES MODES

A...et l'Earl de l'Entente des contrats de baux à ferme à l'amiable pour deux parcelles agricoles et a, d'autre part, rejeté sa demande ainsi que celle du préfet de la Moselle tendant à l'annulation de

Vu, 1°), sous le n° 340328, la requête, enregistrée le 8 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CHRISDERIC, dont le siège est 5 rue Blaise Pascal à Saint-Cyprien

concernées en zone UG ne correspondait qu'à une vingtaine d'hectares et que, compte tenu de la situation de ces parcelles par rapport à la zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond qu'à la suite du dépôt de demandes portant sur diverses parcelles libérées appartenant à la coopérative agricole laitière " Les Maîtres Laitiers

: Considérant que le projet de zone d'aménagement concerté de la Ferrage, dont la réalisation a nécessité par la voie de la déclaration d'utilité publique, l'acquisition de la parcelle des consorts X.

La cour, en relevant l'absence d'intérêt propre de ces parcelles, a ainsi nécessairement écarté le caractère remarquable de celles-ci prises isolément.

QUE LA COMMUNE DE BEAUREGARD-L'EVEQUE PUY-DE-DOME A ETE CONDAMNEE, SUR LA DEMANDE DE MLLE Z..., PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND, A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU MUR DE LA PARCELLE

de la loi n° 93-24 du 8 janvier 1993, a proposé, le 6 octobre 1994, de reprendre la procédure de remembrement et a confirmé les propositions faites par la même commission, le 9 février 1987, sur le mode