Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si, à l'occasion des opérations de remembrement de la commune de Broons, la parcelle anciennement cadastrée E. 753 a été scindée en deux et si

Dutreil, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en sa qualité de locataire de la parcelle dont l'expropriation a été déclarée d'utilité publique par l'arrêté attaqué, M.

de Clermont-Ferrand rejetant leur requête et intervention dirigées contre l'arrêté du 27 janvier 1972 du préfet de Puy-de-Dôme autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat la parcelle

construction vente Boulevard de l'Ouest-Le Raincy-IDF le permis délivré le 12 juillet 2018 pour la construction d'un immeuble collectif de 43 logements sur un terrain situé 11/11 bis boulevard de l'Ouest, parcelles

PASCAL, M. Jean M..., M. Roger M..., M. Marcel M..., Mme Marie-Louise E... P..., M. Marcel Y..., Mme Simone Y..., M.

août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'EARL Valette, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est 40-44, rue du Vivarais à Saint-Marcel-lès-Valence

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 novembre et 13 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VALENCE, représentée par

PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 QUI L'A MISE EN DEMEURE DE LIBERER LES PARCELLES

mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de la commune et rendant cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation du projet, ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Pascal A, demeurant ... ; M.

Serge X..., Pascal A..., Charles E..., Guy E..., Guy F... et Jacques I..., ayant désigné comme mandataire commun Me Didier C..., avocat, demeurant 1 place Paul Gauthier, BP. 206, à Montélimar (26205) ;

terrains qu'il a apportés, déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs visés à l'article 25 du présent code" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'une partie de la parcelle

cadastrées ZD 76 et ZD 77 dans la commune de Jouhe à l'indivision Rabin-Liottet et a refusé de lui réattribuer la parcelle AE 117 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 11 juin 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a, à la demande des sociétés Pierre et Vacances

compter de la décision précitée pour saisir l'autorité judiciaire ; que par mémoires des 22 juin et 28 juillet 1988, les requérants ont indiqué qu'ils avaient renoncé à contester la propriété des parcelles

Y... n'avait contesté le plan d'occupation des sols qu'en tant qu'il portait sur la parcelle précitée, et que les dispositions concernant cette parcelle ne sont pas indivisibles de l'ensemble du plan ;

sur l'emprise de laquelle se trouvait un parc à moutons, il ressort des pièces du dossier que les clôtures entourant ledit parce pouvaient être facilement déplacées et récupérées ; qu'ainsi ladite parcelle