complémentaire commun enregistrés les 3 septembre 1985 et 3 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR Haut-Rhin , représentée par son maire dûment

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 avril 1985 et 8 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le maire de la commune de LEVALLOIS-PERRET, à ce dûment

Gestion, Corraterie 26, à Genève (99104 CH 1204), représentée par ses représentants légaux à ce dûment habilités ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 4 novembre

ne pouvaient prétendre à des autorisations d'absence hors contingent prévues à l'article 16 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985, dans la mesure où les autorisations d'absence demandées visaient à participer

le numéro 93 162, la requête enregistrée le 10 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la ville de Montpellier (Hérault), représentée par son maire en exercice, dûment

1985, 21 octobre 1985 et 6 mars 1986 sous le n° 69 759 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Rambouillet Yvelines , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Etablissements Jean Berne devant le tribunal administratif de Lyon, Vu, °2, sous le numéro 68 682, la requête présentée par la COMMUNE DE VOCANCE Ardèche , représentée par son maire en exercice, à ce dûment

les 4 novembre 1985 et 4 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS représenté par le président en exercice de son conseil général à ce dûment

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Confédération française démocratique du travail dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de sa secrétaire générale dûment

apparaître un dépassement du plafond des dépenses électorales, la Commission saisit le juge de l'élection" ; qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : "Les dons consentis par une personne physique dûment

l'annulation de ces opérations électorales ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du code électoral dans sa rédaction applicable au litige : Les dons consentis par une personne physique dûment

Bouygues, Spie Batignolles Ile-de-France, Spie Opérations, Eiffage Construction, Gespace France, Compagnie Générale de Bâtiment et de Construction, Fougerolle, Nord France Boutonnat, Vinci Construction, Dumez

, de la mutualité sociale agricole de la Charente et de la caisse maladie régionale des artisans et commerçants du Poitou et des Charentes décidant de suspendre, pour une durée de six mois, leur participation

l'exécution de la décision du 6 février 2019 par laquelle la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage lui a, d'une part, interdit, pendant une durée de neuf mois, de participer

Elle se déroule (...) en présence de l'intéressé sauf si celui-ci, dûment convoqué, ne se présente pas ; Considérant que, s'il ressort des mentions du jugement attaqué, lesquelles font foi jusqu'à preuve

. °2) aux représentants dûment mandatés des syndicats de fonctionnaires à l'occasion de la convocation des congrès professionnels syndicaux fédéraux, confédéraux et internationaux, ainsi que des organismes

Vu la requête, enregistrée le 20 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE GUITRANCOURT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération

Vu la requête, enregistrée le 26 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE CHAUMONT (Haute-Marne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé