dans un établissement pour peines. / Les condamnés à l'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à un an peuvent, cependant, à titre exceptionnel, être maintenus en maison d'arrêt et incarcérés,

de mettre le contribuable en mesure de les contester, les dispositions de l'article R. 59-1 du livre des procédures fiscales n'instituent pas une nouvelle obligation de motivation des redressements à peine

au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel, s'il s'agit d'une oeuvre audiovisuelle non cinématographique" ; qu'enfin, l'article 18 du code de l'industrie cinématographique fixe des peines

X..., ressortissant yougoslave né en 1956, s'est signalé entre 1976 et 1982 par une série de vols, de violences et d'infractions diverses pour lesquelles il a été condamné à des peines représentant au

DU CODE DE L'URBANISME : "LES PLANS SOMMAIRES D'URBANISME DEVRONT ETRE REMPLACES PAR DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS RENDUS PUBLICS AVANT LE "1ER JANVIER 1981" ... ", CE DELAI N'ETAIT PAS PRESCRIT A PEINE

incompétente pour en connaître, sa demande tendant à ce que ledit tribunal constate qu'il doit bénéficier des dispositions de l'article 763 du code de procédure pénale relatives à la prescription des peines

d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France prises par les autorités diplomatiques ou consulaires est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine

AUTORISATION DE SEJOUR - DEMANDE DE TITRE DE SEJOUR -Délai de deux mois pour déposer une demande de carte de séjour accompagnée des pièces requises (article 3 du décret du 30 juin 1946) - Délai prescrit à peine

. - TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ET COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL - MISE EN DEMEURE DU DEMANDEUR DE PRODUIRE LE MÉMOIRE COMPLÉMENTAIRE ANNONCÉ SOUS PEINE DE DÉSISTEMENT D'OFFICE - OBLIGATION POUR LE JUGE DE

d'infraction à ses dispositions ; Considérant qu'aux termes de l'article 10 bis ajouté à la loi du 10 août 1981 par l'article 2 de la loi du 13 mai 1985 : "Un décret en Conseil d'Etat détermine les peines

; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, à laquelle renvoie le préambule de la Constitution : " La loi ne doit établir que des peines strictement

A soutient que ces dispositions méconnaissent le principe de non-rétroactivité de la loi répressive plus sévère et le principe de proportionnalité des peines qui découlent de l'article 8 de la Déclaration

A LAQUELLE EXPIRE LE DELAI DE TRANSMISSION PREVU A L'ALINEA PRECEDENT" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE DELAI DE DEUX MOIS OUVERT AU DIRECTEUR POUR SAISIR LE MINISTRE N'EST PAS PRESCRIT A PEINE

conduisant la consignation prévue par l'article 392-1 du code de procédure pénale ; 2°) d'intimer au ministre de la justice de donner l'ordre formel au Procureur Général près la Cour de cassation de dénoncer

l'interdiction de pratiquer des fouilles corporelles systématiques en l'absence de toute présomption d'atteinte à l'ordre public ; que la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le régime dénoncé

de quarante jours suivant la notification qui lui est faite de la délibération du comité du syndicat intercommunal, elles n'imposent pas au conseil municipal d'émettre son avis dans le même délai à peine

Sur les moyens tirés de l'illégalité du décret du 29 décembre 1982 : Considérant que l'association requérante est recevable, au soutien de sa requête dirigée contre le décret attaqué qui modifie les peines

par dérogation aux dispositions de cet article, l'étranger entrant dans l'un des cas énumérés aux 3°, 4°, 5° et 6° peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion s'il a été définitivement condamné à une peine