AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030787988
24 juin 2015
24 juin 2015
DES IMMEUBLES CLASSÉS OU INSCRITS À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ART. 31 ET 156 DU CGI, ART. 41 E À 41 J DE L'ANNEXE III) - PREUVE DE LA DÉDUCTIBILITÉ - CHARGE DE LA PREUVE PESANT
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2 SS
CETAT:CETATEXT000007729599
8 juillet 1988
8 juillet 1988
26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.
Résumé IA — à vérifier