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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030787988

Admin. suprême

24 juin 2015

24 juin 2015

DES IMMEUBLES CLASSÉS OU INSCRITS À L'INVENTAIRE SUPPLÉMENTAIRE DES MONUMENTS HISTORIQUES (ART. 31 ET 156 DU CGI, ART. 41 E À 41 J DE L'ANNEXE III) - PREUVE DE LA DÉDUCTIBILITÉ - CHARGE DE LA PREUVE PESANT

Résumé IA — à vérifier

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CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007729599

Admin. suprême

8 juillet 1988

8 juillet 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756107

Admin. suprême

9 juin 1989

9 juin 1989

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007726252

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Refus d'autorisation - Absence d'erreur manifeste d'appréciation.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638160

Admin. suprême

30 juin 1967

30 juin 1967

CETAT26-01-01-015 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - PERTE DE LA NATIONALITE -Opposition à l'acquisition de la nationalité française en cas d'indignité.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007762134

Admin. suprême

14 février 1990

14 février 1990

. ; que celle-ci demande des indemnités supérieures, ainsi que la réparation, pour ses filles mineures, du préjudice lié à la perte de revenus résultant du décès de leur père ; Sur les droits de la MACIF

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008043361

Admin. suprême

6 avril 2001

6 avril 2001

l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines a mis fin à ses fonctions de directeur du développement de cet office et à la condamnation de l'office précité à lui verser la somme de 154 802 F en réparation de la perte

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007611426

Admin. suprême

19 mai 1972

19 mai 1972

. - Assiette de prélèvement - Déduction de l 'assiette du prélèvement des pertes subies au cours d'exercices antérieurs - Hypothèse où les pertes résultent de la prise en compte de l'intégralité des

Résumé IA — à vérifier
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007644316

Admin. suprême

15 mars 1974

15 mars 1974

. - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Indemnisation d'une perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

. - ATTRIBUTION DE LA CHARGE DE LA PREUVE DEVANT LE JUGE - DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE NET (ART. 39, 1 DU CGI) - A) CHARGE DE LA PREUVE PESANT, SAUF LOI CONTRAIRE, SUR LE CONTRIBUABLE - JUSTIFICATION DU

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007696016

Admin. suprême

5 mars 1986

5 mars 1986

30-02-01-03-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS - LOGEMENT DE FONCTION -Nature et étendue des obligations pesant

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000031563934

Admin. suprême

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Considérant, en quatrième lieu, qu'au nombre des obligations professionnelles, mentionnées au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, pesant sur le prestataire de services d'investissement

Source officielle
CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008183564

Admin. suprême

20 juin 2003

20 juin 2003

conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008232935

Admin. suprême

20 avril 2005

20 avril 2005

./ Sous réserve de dispositions particulières, ils sont mis à la charge de toute personne perdante sauf si les circonstances particulières de l'affaire justifient qu'ils soient mis à la charge d'une autre

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022330317

Admin. suprême

26 mai 2010

26 mai 2010

. - RÉGLEMENTATION DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES (DIRECTIVES 67/548/CEE DU 27 JUIN 1967 ET 1999/45/CE DU 31 MAI 1999) - CLASSIFICATION ET ÉTIQUETAGE - CHARGE PESANT SUR LES ENTREPRISES. |

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007731212

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

notamment que "collaborateur et ... conseiller permanent du président" et "responsable de l'ensemble du personnel", le fait pour un directeur de chambre d'agriculture d'avoir eu un comportement qui ne lui permette

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007767726

Admin. suprême

6 mars 1989

6 mars 1989

. | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS -Perte de revenus

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007740383

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007764801

Admin. suprême

10 novembre 1989

10 novembre 1989

jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007758433

Admin. suprême

15 octobre 1990

15 octobre 1990

détruite par l'inondation ; qu'il n'est pas établi que l'inondation ait entraîné la rupture des stocks au niveau du groupe, la réduction du chiffre d'affaires et du bénéfice escompté et par suite d'une perte

Source officielle