de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé l'arrêté de son maire du 28 décembre 2004 ordonnant à M. et Mme A d'exécuter avant le 15 janvier 2005 les mesures provisoires nécessaires pour faire cesser le péril

Perrin, l'hébergement provisoire puis le logement prévus au titre des avantages en nature devant compléter leurs rémunérations, et que la société ne les avait pas explicitement comptabilisés comme tels

exploitation, M. et Mme Y... éprouveraient des difficultés pour rembourser les emprunts qu'ils ont contractés, il ne ressort pas des pièces du dossier que cette circonstance soit de nature à mettre en péril

Antonio X... d'effectuer dans un délai de 30 jours tous travaux de démolition nécessaires pour faire cesser le péril résultant de l'état d'une grange et d'une remise sises au n° 12 de la rue du Maréchal

administrative, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et d'enjoindre au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, de les prendre effectivement en charge de manière pérenne

présenté par l'immeuble "Central Corderie" dont ils sont copropriétaires, soit en le démolissant, soit en le réparant, à la suite de l'arrêté du péril pris par le maire de Marseille de 13 mai 1985 ; 2

Vu 1°), sous le numéro 74 614, la requête, enregistrée le 8 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE CHARLES PERRENS, dont le siège

statut de réfugié dans le but de se soustraire aux conséquences des actes criminels graves qu'il a commis, elles ne font pas obstacle, si les faits criminels ont fait l'objet d'une condamnation à une peine

Considérant que, dès le prononcé, le 7 septembre 2005, de l'arrêt de la Cour de cassation rejetant son pourvoi contre la décision du 14 janvier 2005 de la cour d'appel de Versailles lui infligeant la peine

S'EST INSTALLE A DEAUVILLE, EN 1975, DANS UN RAYON DE MOINS DE 30 KILOMETRES DU CABINET DU DOCTEUR-VETERINAIRE PERRIN OU IL AVAIT ETE APPELE A EXERCER A TITRE D'AIDE, PUIS D'ASSOCIE, PENDANT PLUS DE 90

DE LA PERRINE ET ...

et non un élément extérieur à celle-ci ; qu'il appartenait, par suite, au maire, en vertu des articles L.511-1 et suivants du code de la construction, de prendre les mesures propres à faire cesser le péril

Fabrice PEPIN ; Vu, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le 22 janvier 1999, la requête présentée par M. Fabrice PEPIN, demeurant ... ; M.

affectant l'immeuble dont ils sont propriétaires au 7 rue Jean-Louis à Gentilly et les a, d'autre part, mis en demeure de faire cesser l'état de péril affectant le bâtiment A de leur propriété située

l'association cultuelle " ; qu'aux termes de l'article 51 de ce décret : " Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles dans les cas de péril

Toutefois, si leur état fait courir un péril imminent, le maire ordonne préalablement les mesures provisoires indispensables pour écarter ce péril, dans les conditions prévues à l'article L. 511-3 ".

D C ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner la commune de Cherbourg-en-Cotentin à les indemniser des préjudices subis du fait des arrêtés de péril imminent, de péril non-imminent et

cette qualité au siège ; la société LILL'IMMO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a confirmé l'arrêté de péril