C, lieutenant de gendarmerie commandant un peloton motorisé. Ce dernier demande l'annulation de cette décision. 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier qu'il est reproché à M.

Il ressort en premier lieu des pièces du dossier soumis au juge du fond et notamment du document intitulé " procès-verbal ", rédigé par un agent de police judiciaire adjoint du peloton motorisé de Saint-Flour

. - Egalité des citoyens devant les charges publiques - Indemnisation d'une perte de clientèle résultant d'une opération de rénovation urbaine. | - RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons professionnelles" - Motif légal - Perte de confiance en l'intéressé. | 33-

. | 60-04-03-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - PREJUDICE MATERIEL SUBI PAR DES AGENTS PUBLICS -Perte de revenus

Richard X... l'obtention d'une allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n° 72-1249 du 29 décembre 1972 ; Vu le décret 80-

jugement seulement en tant que celui-ci le tribunal a décidé que la somme de 30000 F serait majorée des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1970 ; Considérant que le préjudice résultant de la perte

détruite par l'inondation ; qu'il n'est pas établi que l'inondation ait entraîné la rupture des stocks au niveau du groupe, la réduction du chiffre d'affaires et du bénéfice escompté et par suite d'une perte

Z... et X..., d'autre part, une somme de 164 466 F destinée à indemniser, à raison de 12 417 F une perte de loyers et, à raison de 152 049 F, une perte de valeur vénale des biens ; que la société ROSTAN

a été contraint de cesser pendant plusieurs années l'exploitation de son commerce de boulangerie à la suite de l'effondrement de l'immeuble dans lequel celui-ci se trouvait ; que, du fait tant de la perte

EXISTENCE. - REFUS ILLÉGAL D'AGRÉMENT POUR ADOPTER - PRÉJUDICE NÉ DE LA PERTE DE CHANCE D'ADOPTER UN ENFANT PLUS TÔT.

l'argus" ; qu'à la clôture de chaque exercice, la société enregistre dans sa comptabilité, d'une part, le produit des ventes de véhicules neufs, d'autre part, une provision destinée à faire face à la perte

A..., officier des forces armées rwandaises, avait été affecté à sa sortie de l'Ecole supérieure militaire en 1992 comme chef du deuxième peloton de la deuxième compagnie du bataillon para-commando avec

60-04-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE -Absence - Préjudice ne résultant pas de la perte d'une chance sérieuse de réussite à un examen

. ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les pertes de revenus subies par M.

49-05-04,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS -Refus de renouveler une autorisation de séjour fondé sur la perte par l'étranger de sa qualité d'étudiant - Légalité.

UNE SOMME DE 79.641,80 F REPRESENTANT, D'UNE PART, A CONCURRENCE DE 49.641,80 F, LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LEDIT SIEUR Y...

A DROIT, EN REPARATION DE "PERTES D'HERBE" DE PATURE POUR 1970 AINSI QUE DE LA DESTRUCTION DE CERTAINES CLOTURES, AU MONTANT NON CONTESTE DE 5.000 F ET DE 1.000 F ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION