Hauts-de-Seine , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule la décision du 31 octobre 1984 par laquelle la commission de répartition de l'indemnité guinéenne a rejeté sa demande d'indemnisation pour la perte

de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché ; qu'en statuant ainsi, en se limitant à la seule prise en compte de la perte de chiffre d'affaires occasionnée par la résiliation du marché

ANORMAL ET SPECIAL DONT L'INTERESSE EST FONDE A DEMANDER REPARATION A L'INSTITUTION INTERDEPARTEMENTALE DES BARRAGES RESERVOIRS DU BASSIN DE LA SEINE ; QU'EN ALLOUANT AU SIEUR X..., A RAISON TANT DE LA PERTE

DES EXPLOITATIONS QUI PRATIQUAIENT L'ELEVAGE DES BOVINS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE GIFFAUMONT, CHANTECOQ, NUISEMENT, CHAMPAUBERT-AUX-BOIS ET LES GRANDES COTES MARNE ONT ENTRAINE POUR LUI UNE PERTE

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE -Refus du concours de la force publique - Evaluation du préjudice - Perte

, SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE STRIBICK ET LA SOCIETE OMNIUM TECHNIQUE D'HABITATION, A PAYER A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE FIRMINY UNE INDEMNITE DE 234.085,25 F POUR PERTE

. - Exonération pour inexploitation - Perte de clientèle consécutive à une évolution technique et économique générale.

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

. - Dégrèvements spéciaux - Dégrèvement pour pertes de récoltes [article 1421 C.G.I.].

X... le bénéfice de l'allocation pour perte d'emploi ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 75-256 du 16 avril 1975 et le décret n° 78-315 du 8 mars 1978 ; Vu le code

X..., UNE INDEMNITE DE 16.752,72 F POUR PERTES DE LOYERS DURANT LA PERIODE DU 12 OCTOBRE 1974 AU 31 DECEMBRE 1977 ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST MEME PAS ALLEGUE PAR LE MINISTRE

sous-sections réunies, la section ou l'assemblée du contentieux peuvent, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si celle-ci risque d'exposer l'appelant à la perte

laine lui incombant en février, mars, mai et juillet 1973 ; qu'à la suite d'une hausse des cours de la laine dans les derniers jours de l'année 1972, la société, qui a estimé être exposée à subir une perte

. - Préjudice indemnisable - Absence - | - Perte d'un logement de fonction au cours d'une période d 'éviction illégale du service. | - Troubles dans les conditions d'existence à la suite d'une éviction

rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 janvier 1982 par laquelle le directeur du centre hospitalier Sainte-Anne à Paris lui a refusé le bénéfice de l'allocation spéciale pour perte

dans cet emploi si elle ne possède plus l'intégralité de ses droits civiques, alors même que l'article L. 882 du code précité, relatif à la cessation de fonctions, ne prévoit pas expressément que la perte

les sociétés auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, à raison de la réintégration de la provision qu'elle avait constituée pour faire face aux charges qui résulteraient pour elle d'une perte

Piwnica, Molinié, avocat de la commune de Levallois-Perret, - les conclusions de M.