Par un jugement n° 1802836 du 21 janvier 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé partiellement cette délibération en tant qu'elle prévoit l'attribution d'un véhicule de fonction pour les

Philippe Boucher, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Philippe X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 10 novembre 1992, présentée pour M.

Philippe Ranquet, Mme Sylvie Pellissier, Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillers d'Etat et Mme Marie Prévot, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 17 septembre 2025. Le président : Signé : M.

Philippe Barbat, Auditeur, - les conclusions de M.

les limites des mesures qu'il appartenait au gouvernement de prendre pour assurer l'application de la loi ; Considérant que le décret attaqué modifie l'article 184 du décret du 27 novembre 1991, et prévoit

Philippe A demeurant ... ; M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Alain Seban, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 8 octobre 2024. Le président : Signé : M.

Philippe A ; Vu la requête, enregistrée le 24 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif de Rennes, présentée par M.

Philippe B, demeurant ... ; M.

Philippe A et le SYNDICAT PROFESSIONNEL DENTISTES SOLIDAIRES ET INDEPENDANTS, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; M.

Philippe X..., demeurant BP 1632 à Rennes-Candrel (35017) ; M.

Philippe X..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société des réveils Bayard sise ... ; M.

Philippe Ranquet, Maître des Requêtes, - les observations de Me Ricard, avocat de la SARL " L'Escale " et de M. C... A...et de Mme B...A..., - les conclusions de M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Hortense Naudascher, auditrice-rapporteure. Rendu le 27 avril 2023. Le président : Signé : M.

Jean-Philippe Mochon, président de chambre, présidant ; M. Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Ségolène Cavaliere, maître des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Philippe Ranquet, conseiller d'Etat, présidant ; Mme Nathalie Escaut, conseillère d'Etat et Mme Rose-Marie Abel, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

prix limite de vente au public et les prix de cession des dispositifs médicaux à pression positive continue (PPC) pour le traitement du syndrome d'apnées/hypopnées obstructives du sommeil et des prestations

B s'est borné à les orienter vers des offres locatives du parc social, sans prévoir aucune prise en charge des loyers correspondants.