doit être regardée comme la saisine du tribunal administratif compétent au sens de l'article 13.4.2 du CCAG applicable aux marchés de travaux. 6.

. - ABSENCE - SAISINE DU JUGE DU RÉFÉRÉ PROVISION LORQU'UN PREMIER JUGEMENT A RECONNU L'EXISTENCE D'UNE CRÉANCE SANS EN FIXER LE MONTANT [RJ1]. | 54-03-015-02 PROCÉDURE.

X... devant le tribunal administratif à la suite de la saisine de ce dernier par le juge du contrat de travail s'analysait en une demande présentée contre une décision prise au nom de l'Etat, au sens des

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Poursuites disciplinaires contre un médecin chargé d'un service public - Saisine du conseil régional réservée à certaines

. - NÉCESSITÉ, EN APPEL OU EN CASSATION, DE RECUEILLIR UNE NOUVELLE AUTORISATION - PROCÉDURE - 1) OBLIGATION D'UNE SAISINE PRÉALABLE DE LA COLLECTIVITÉ ET D'UNE SAISINE DE LA JURIDICTION À TITRE CONSERVATOIRE

la charge des organismes de sécurité sociale, en aviser la caisse primaire d'assurance maladie, qui notifie alors les griefs retenus au praticien en cause, ces dispositions n'impliquent pas que la saisine

conseil de la concurrence de certaines acquisitions d'entrepôts réalisées par la SOGEBRA entre 1997 et 2001 ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de retirer ladite saisine

de France de poursuivre la concertation engagée depuis 1995 ; Considérant, en premier lieu, que le COLLECTIF CONTRE LES NUISANCES DU TGV DE CHASSENEUIL DU POITOU ET MIGNE-AUXANCES soutient que la saisine

les produits de parfumerie et de beaute, a l'exception des savons, des produits a raser, des shampooings et des produits dentifrices ; Considerant que le ministre demande la reformation des jugements attaques

administrative mise en cause d'informer le demandeur du recours contentieux qu'il peut former auprès de la juridiction administrative, et des délais y afférents, si la décision de refus est confirmée après la saisine

intérêts au taux légal à compter du 1er mars 2013, en réparation du préjudice résultant pour elle de l'illégalité de la décision du 25 juillet 2012 par laquelle son comité exécutif a décidé, pour la saison

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1998 et 1er juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les COMMUNES DE SAINT-SAMSON-DE-LA-ROQUE

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

CARRIERES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Fixation de l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude d'occupation temporaire au propriétaire du terrain frappé de cette servitude - Saisine

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Charge de la preuve - Absence de saisine de la commission départementale - Conséquences

TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT -Conditions de mise en recouvrement après saisine

. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Annulation contentieuse - Saisine de l'autorité judiciaire.

COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Conseillers municipaux - Démission - Démission d'office - Procédure - Délai de saisine