du 31 janvier 1986 par laquelle le comité des établissements de crédit a rejeté sa demande d'agrément en qualité d'établissement de crédit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-46 du 24

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les conventions conclues entre l'Etat et la société Crédit Agricole SA pour la distribution des prêts bonifiés

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Barthélemy, Matuchansky, Vexliard, avocat de la SCI EVRY VENDOME 2 ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis

and Commerce International (BCCI) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

IMMOBILIER DE FRANCE - PAYS DE LA LOIRE est un établissement de crédit doté de la personnalité morale et soumis à l'agrément du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement

Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit, qu'elles soient définitivement acquises par

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'entreprise Boulanger a cédé le 6 juin 1995 au Crédit Lyonnais, dans le cadre de la procédure instituée par les dispositions

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Offcom a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la restitution du crédit d'impôt " métiers d'art " prévu à l'article

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Crédit Mutuel Real Estate Lease a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures

Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Versailles a : - dénaturé les faits et les pièces du dossier en estimant que les pièces

prononcer la décharge des droits et pénalités en cause ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de la Dordogne dont le siège est à "Le Combal", ... (24111) et 2) la Caisse nationale de Crédit agricole dont le siège est ... ; La Caisse régionale de Crédit agricole de la Dordogne et la Caisse nationale

Vu, enregistrée au Secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 avril 1998, la requête présentée pour le Crédit Commercial de France, société anonyme dont le siège est sis ... ; le Crédit Commercial

Alain X, élisant domicile, pour les besoins de la présente procédure, au CREDIT MUNICIPAL DE PARIS 55, rue des Francs Bourgeois à Paris (75004) ; le CREDIT MUNICIPAL DE PARIS et M.

Laurent Olléon, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LILLE ; Considérant qu'il ressort des pièces du

Vu la procédure suivante : La société Crédit Agricole, agissant en qualité de tête du groupe fiscalement intégré auquel appartient la Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre-Ouest, a demandé

ceux-ci ne sauraient courir jusqu'au 5 août 1993 inclus ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Mutuel et la refuse à la Banque Nationale de Paris et au Crédit Commercial de France ; 5°) la décision du 12 mars 1998 du Comité des Etablissements de Crédit et des Entreprises d'Investissement en tant