par application des dispositions de l'article L. 228 précité, de justifier qu'il aurait dû, au 1er janvier 2001, être inscrit, comme il le soutient, à ce rôle, cette justification doit résulter de pièces

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Jean-Pierre A, demeurant ...; M.

leur fils Renaud A demeurant ... ; M. et Mme Jean-Pierre A et M.

Vu la requête, enregistrée le 27 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant Prat Foen à Guidel (56520) et par M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour

2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette décision ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, à verser à la SARL Le Prado

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 15 avril 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces

CHARNEAU, CHOMEL, COLLEE, CONY, CREANCE, DARNAUD, DESILLE, DESPAUX, DIU, GEINDRE, JOLI, LACASCADE, LACOUR, LE BARAILLEC, MICHOTTE DE WELLE, MILLET, NEDELEC, PELLENC, PICOLLIER, PLANCHE, PONCELIN, PROST, PRAT

Philippe Ranquet, rapporteur public, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M. B ; Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Pierre Y, demeurant ... ; Mlle X et M.

Jean-Pierre X... en qualité de conseiller municipal de Doulevant-le-Château ; 2°) d'annuler l'élection de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 janvier 2005 et 9 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT DES EXPLOITANTS DES PRAIRIES

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Pierre-Marie, Pierre-André, Alexandre, Jérôme, Hervé YX et Mlle Florence YX, demeurant ... ; les consorts YX demandent au Conseil d'Etat de prononcer une astreinte en vue d'assurer l'exécution de l'arrêt

Philippe Ranquet, Auditeur, - les observations de Me Le Prado, avocat du CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-MARTIN et de la SCP Boutet, avocat de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe, - les

Pierre YW..., demeurant "Arger", ..., 25° M. Maurice T..., demeurant 2 Colline des Avaux-Dagneux à Montluel (01120), 26° M. Henri K..., demeurant ..., 27° M.