d'Etat, Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault la somme de 2 500 euros à verser à Me Le Prado

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur avocat, la société Le Prado

contre les arrêtés du 20 avril 1993 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté ses demandes de dérogation à la règle du repos des salariés le dimanche présentées pour ses magasins de Marseille-Prado

Pradel doit être rejetée. 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines

Arnoult, Maître des requêtes, - les observations de Me Copper-Royer, avocat de la S.A LIBRAIRIE ARMAND X... et de Me Pradon, avocat de Mme Y..., - les conclusions de M. E.

Sauzay, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP de Chaisemartin, avocat de la société à responsabilité limitée ART ET BAT et de Me Pradon, avocat de M.

Errera, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Louis X..., - les conclusions de M.

Thiriez, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Albert X... et autres, - les conclusions de M.

Schneider, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Y..., gérant de tutelle agissant en qualité de tuteur de M.

Marc X... décédé, et de Me Pradon, avocat de la société Spie-Batignolles, - les conclusions de M.

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon

Groshens, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de Mlle X... et de la S.C.P. Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la commune de Neuvic-Entier, - les conclusions de M.

Damien, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Claude X..., - les conclusions de M.

Peignot, Garreau, avocat de la société anonyme "ARJOMARI-PRIOUX" et de Me Pradon, avocat de l'Association pour l'assistance et le contrôle des comités interprofessionnels du logement (ACCIL), - les conclusions

Robert X... et de Me Pradon, avocat de la société "Compagnie Phocéenne de Combustibles", - les conclusions de M.

; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la VILLE D'IVRY-SUR-SEINE et de Me Pradon

Garrec, Maître des requêtes, - les observations de Me Pradon, avocat de M. Roger X... et de la S.C.P. Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de Mme Perrin Z..., - les conclusions de M.