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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007640265

Admin. suprême

19 mars 1969

19 mars 1969

CETAT46-02-04 OUTRE-MER - RAPATRIES - PRESTATIONS SOCIALES -Prestations et avantages divers - Attribution des licences par priorité en faveur des pharmaciens - Exception des contrats de location ou de

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CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007877435

Admin. suprême

28 juillet 1995

28 juillet 1995

du 16 juillet 1949 sur la place faite dans la revue en cause "au prosélytisme en faveur de la pédophilie" ; qu'un tel motif qui comporte les éléments de fait et de droit de nature à fonder la mesure prise

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643175

Admin. suprême

1 octobre 1971

1 octobre 1971

. - ENTREPRISES DE PRESSE. - MESURES D'ALLEGEMENTS FISCAUX ET POSTAUX.* COMMISSION PARITAIRE DES PUBLICATIONS ET AGENCES DE PRESSE - NATURE DES AVIS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007879953

Admin. suprême

8 novembre 1995

8 novembre 1995

| 53-02 PRESSE - MESURES D'INTERDICTION PRISES EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038444243

Admin. suprême

6 mai 2019

6 mai 2019

d'une prise en charge en sus des prestations d'hospitalisation (...) ".

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041763154

Admin. suprême

27 mars 2020

27 mars 2020

réalisées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite de l'exécution des prestations est subordonnée à la conclusion d'un avenant ou, si le marché le prévoit, à une décision de poursuite prise

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007651277

Admin. suprême

31 janvier 1975

31 janvier 1975

LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 1ER DECEMBRE 1968 POUR L'ACCOUCHEMENT DE SON EPOUSE PREVU POUR LE 25 JUILLET 1969, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE CAISSE TENDANT A L'ANNULATION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641486

Admin. suprême

16 avril 1969

16 avril 1969

CETAT62-04,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS -Revalorisation de certaines prestations en fonction de l'évolution du salaire annuel moyen - Légalité des décrets du 26 avril 1965 et 28 avril 1965.

Résumé IA — à vérifier
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038355029

Admin. suprême

1 avril 2019

1 avril 2019

des politiques familiale et sociale de la Caisse nationale des allocations familiales n° 2010-013 du 17 novembre 2010 relative au suivi législatif "Allocation aux adultes handicapés" portant sur la prise

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022155496

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 1er juillet 2008 du collège des directeurs de l'union nationale des caisses d'assurance maladie fixant la liste des actes techniques ouvrant droit à la prise

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000029614372

Admin. suprême

20 octobre 2014

20 octobre 2014

pour les besoins de la taxe sur la valeur ajoutée et, d'autre part, que, dès lors qu'à la différence des autres prestations, les prestations de soins sont exonérées de la taxe en application du 1° ter

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008029492

Admin. suprême

8 novembre 2000

8 novembre 2000

et de communication : Considérant que la Société européenne de presse et de communication, qui était éditrice des revues PC Loisirs et PC-Mag-Loisirs, a intérêt au maintien des décisions attaquées qui

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642208

Admin. suprême

10 avril 1970

10 avril 1970

CETAT53-01 PRESSE - REGIME JURIDIQUE DE LA PRESSE - Habilitation des journaux à publier des annonces judiciaires et légales - Nécessité d'une diffusion minimum.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007938886

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

35-02-01 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE - PRESTATIONS FAMILIALES ET ASSIMILEES.

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022973514

Admin. suprême

29 octobre 2010

29 octobre 2010

) ; qu'aucune disposition du code des marchés publics ni aucun principe n'interdisent d'inclure dans un unique marché des prestations donnant lieu à l'émission de bons de commande et d'autres prestations

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007671091

Admin. suprême

17 janvier 1979

17 janvier 1979

CHARGE EST CELLE QUI EST DEFINIE PAR LES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR" ; CONSIDERANT D'UNE PART QUE CETTE DERNIERE DISPOSITION DOIT S'ENTENDRE DES LOIS ET REGLEMENTS QUI REGISSENT L'ATTRIBUTION DES PRESTATIONS

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155921

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039357570

Admin. suprême

8 novembre 2019

8 novembre 2019

Par deux arrêtés du 4 juillet 2018, ces ministres ont modifié ces arrêtés pour subordonner la prise en charge de la spécialité à une prescription initiale par un médecin pneumologue.

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007770019

Admin. suprême

30 novembre 1990

30 novembre 1990

agricole, et qui ne relèvent pas, par leur nature, d'un autre contentieux" ; qu'aux termes de l'article R.142-1 du même code : "Les réclamations relevant de l'article L.142-1 formées contre les décisions prises

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007802013

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

62-04-04 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE | 62-05-01-03 SECURITE SOCIALE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REGLES DE COMPETENCE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS

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