à Paris (75485) Cedex 10 ; la société GROUPE REVUE FIDUCIAIRE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 16 février 2006 de la commission paritaire des publications et agences de presse

L'Association pour la presse judiciaire demande l'annulation pour excès de pouvoir de cette circulaire. 3.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de l'intervention de la presse locale : Considérant que si un quotidien local a publié, dans ses éditions des 11 et 18 juin 1989, jours des deux tours

28-03-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION

fait paraître quelques articles entre le 13 janvier et le 10 mars 2001 relatant la campagne pour les élections municipales sur la commune de Saint-Leu (La Réunion) ; que, d'une part, les organes de presse

. ; que, toutefois, cette phrase a été prononcée lors d'un débat radiophonique entre les deux candidats, organisé par France Bleu Creuse ; que, si la presse locale a reproduit le lendemain la phrase litigieuse

CETAT01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION - Publication dans la presse locale.

ET 1971, LE REVENU NET, SERVANT DE BASE A L'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT SUR LE REVENU, EST DETERMINE SOUS DEDUCTION "DES CHARGES CI-APRES... 1 BIS - A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS

carte d'identité des journalistes professionnels s'est fondée sur le fait que la société "Ego Productions", pour laquelle il travaillait principalement, ne pouvait être tenue ni pour une agence de presse

DES CHARGES CI-APRES LORSQU'ELLES N'ENTRENT PAS EN COMPTE POUR L'EVALUATION DES REVENUS DES DIFFERENTES CATEGORIES : ... 1° BIS A INTERETS AFFERENTS AUX DIX PREMIERES ANNUITES DES PRETS CONTRACTES POUR

anonyme dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de deux délibérations, en date du 9 janvier 1986, par lesquelles la commission pour le pluralisme et la transparence de la presse

siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la société Edirama demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 11 avril 1995 par laquelle la commission paritaire des agences de presse

LE DÉPARTEMENT DE PARIS demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 février 2005 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 95-125 du 8 février 1995 ; Vu la loi n° 86-587 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse

L'ARDECHE DU SECOURS POPULAIRE FRANCAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 1998 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse

, les journaux et écrits périodiques doivent avoir reçu un certificat d'inscription délivré par la commission paritaire des publications et agences de presse (…).

Article 2 : Les requêtes du SYNDICAT DE LA PRESSE PERIODIQUE CULTURELLE ET SCIENTIFIQUE, de la FEDERATION NATIONALE DE LA PRESSE AGRICOLE ET RURALE, du SYNDICAT DE LA PRESSE MAGAZINE ET D'INFORMATION et

limite de 4 000 euros, toutes taxes comprises, par insertion ; 4°) d'enjoindre au ministre chargé de l'éducation nationale d'ordonner à M. le recteur Morvan de ne plus prendre de positions dans la presse