Châlons-en-Champagne rejetant leur demande d'annulation des arrêtés du 22 août 2016 par lesquels la préfète de la Haute-Marne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

A tendant : 1°) à l'annulation de la décision du 16 février 2007 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui renouveler son titre de séjour étudiant, l'a obligé à quitter le territoire français

ROSSAT, demeurant à Queige (73720) ; M.

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : "Tout étranger résidant en France, quelle que soit la nature de son titre de séjour, peut quitter

Hovsep B, d'une part, annulé les arrêtés du préfet de la Vienne du 26 juillet 2010 portant obligation à chacun de quitter le territoire français et fixant le pays de destination, d'autre part, réformé

justice administrative, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen les questions suivantes : 1°) Lorsque l'autorité administrative assortit une obligation de quitter

Nicolas, Masse-Dessen, Georges, avocat de la société Quille, - les conclusions de M.

B...tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 août 2011 par laquelle le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination

A, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la société Quille, de la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la commune de Bois-Guillaume, de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la société Lyonnaise

de quitter le territoire français. (...) / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (...) /

L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la circulaire du 17 novembre 2022 du ministre de l'intérieur et des outre-mer relative à l'exécution des obligations de quitter

ait été au préalable rejetée ' 2°) Le fait que l'administration ait, implicitement ou expressément, refusé de délivrer un titre de séjour, en assortissant ou non cette décision d'une obligation de quitter

A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 6 novembre 2018 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire

L'article L. 612-8 du même code permet également à l'autorité administrative d'assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour lorsque l'étranger

justice administrative, a rejeté sa demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du 1er avril 2010 par lequel le préfet de la région Guyane lui a refusé un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du préfet du Rhône du 30 mai 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter

VU, 1° SOUS LE N° 94.126, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE QUILLE, DONT LE SIEGE EST A ROUEN SEINE-MARITIME , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES