49-05-04-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR

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des autorités françaises ; qu'ainsi le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a prononcé l'annulation du refus

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COMPRISE DANS UN SECTEUR HORS- "PERIMETRE D'AGGLOMERATION", QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LE MAIRE AURAIT PRIS LA MEME DECISION S'IL N'AVAIT RETENU QUE CE SEUL MOTIF A L'APPUI DE SON REFUS

CETTE TENTATIVE LE 4 JANVIER 1970 ET S'EST ULTERIEUREMENT BORNE A PRESCRIRE DES OPERATIONS DE RECUPERATION SUR L'EPAVE NE POUVANT ETRE REGARDEES COMME DES TRAVAUX DE RELEVEMENT DE CELLE-CI ET A LA REALISATION

. - | ARRETE DE PERIL - REFUS DE PRENDRE UN ARRETE DE PERIL - LEGALITE - CONDITIONS.

. - | EXTENSION - POUVOIRS DU MINISTRE - APPRECIATION DES BESOINS DE LA CIRCONSCRIPTION - REFUS ILLEGAL.

conditions de son entrée en France ; qu'ainsi, Mme X... était fondée à invoquer, à l'appui de sa demande, les dispositions susrappelées de l'article 15, 1°, de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; que le refus

.* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

.* LOI DU 10 JUILLET 1965 - REFUS DE VENTE AUX LOCATAIRES.

.* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER.

.* REFUS PAR UN FONCTIONNAIRE DE REJOINDRE SON POSTE.

de Montpellier ; Considérant que le Conseil d'Etat, statuant au contentieux par une décision °n 29 063 du 2 juillet 1982, s'il a confirmé l'annulation, par le tribunal administratif, d'un premier refus

LE NIR a formé un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision de refus résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre sur le recours gracieux susmentionné ; que si M

l'heure, somme égale à la moitié du salaire horaire auquel lui donnait droit l'article L.212-5 du code du travail relatif à la rémunération des heures supplémentaires ; que, dans ces conditions, le refus

ou de fait - Refus de retrait d'un arrêté d'expulsion.

49-05-04-02-035 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR - REFUS DE RENOUVELER LE TITRE DE SEJOUR -Motif : non présentation d'un contrat de travail (art. 7 du