Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le

X..., de nationalité marocaine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 1998, de la décision du préfet de l'Essonne du 20 février 1998 lui refusant

également admissible, ne suffit pas, par elle-même, à faire regarder cet arrêté comme comportant une décision fixant le pays de destination à laquelle est subordonnée l'exécution effective de la mesure

BEN X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 25 janvier 2002, de la décision du préfet de l'Essonne en date du 9 janvier 2002 lui

pas établi ; qu'il suit de là que le COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DE L'ESSONNE n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 13 septembre 1984, le

Article 2 : L'affaire est renvoyée, dans cette mesure, au tribunal administratif de Versailles.

A... s'est borné à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 22 mai 1981 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Verrières-le-Buisson des parcelles nécessaires à

Kilendele X..., d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le PREFET DE L'ESSONNE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué

X..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 21 avril 2001, de la décision du 17 avril 2001 du préfet de l'Essonne lui refusant un

X a demandé l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, la décision du préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour était devenue définitive ; qu'il n'est,

X... avait formée, est suffisamment motivé au regard des prescriptions de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet, l'arrêté attaqué

est fondé à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 18 novembre 2003, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles s'est fondé sur une appréciation manifestement

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu en France plus d'un mois après la notification de la décision du 22 décembre 1997 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour

X... allègue que les documents produits par l'administration sont des faux, que le plan d'occupation des sols rendu public le 28 mars 1980 classait tout ce secteur en zone inconstructible ND et que c'est

être regardé comme portant une atteinte excessive au respect de sa vie familiale ; que c'est donc à tort que le tribunal a refusé de l'annuler ; Article 1er : Le jugement du 14 janvier 2000 rendu par

Y..., de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification le 6 mars 2000, de la décision du 2 mars 2000 du préfet de l'Essonne lui refusant un titre

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif de Versailles s'est fondé, pour annuler l'arrêté du 4 mai 2011 du préfet de l'Essonne, sur l'illégalité de ses

Mme A est, par suite, fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque. 6.