Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAONE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAONE demande au président de la section

Article 2 : L'Etat versera une somme de 2 000 euros au DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAONE en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'HOPITAL-HOSPICE DE VILLEFRANCHE SUR SAONE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE

le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juillet et 6 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Armoricaine d'Entretien Naval (SAEN

Par un courrier du 28 septembre 2016, le département de la Haute-Saône a informé la société de la transmission de sa demande au syndicat mixte Haute-Saône Numérique (SMHSN), responsable du marché public

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MONTCEAU-LES-MINES, représentée par son maire en exercice, dûment habilité, domicilié à l'hôtel de ville de Montceau-les-Mines Saône

Article 3 : L'Etat est condamné à verser au DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE une somme de 100 000 euros.

Article 2 : La SOCIETE DUSSABLY versera à l'OPAC de Saône et Loire la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, représentée par son président en exercice, le centre des jeunes agriculteurs de la Haute-Saône, représenté par son président en exercice, M.

Vu 1°/, sous le n° 199622, la requête enregistrée le 15 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE (AOMSL

mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône

X..., à ce que ce domicile de secours soit fixé dans le département de Saône-et-Loire et subsidiairement à l'annulation de la décision du président du conseil général de Saône-et-Loire du 8 février 1989

DONT LE SIEGE EST A LURE HAUTE-SAONE ...

; 3°) de mettre à la charge de l'IDEF de Saône-et-Loire la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 février 1998, présentée par le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE ; le PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE demande au président de la section

qu'elle prévoit la présence de la Caisse des dépôts et consignations à l'expertise comptable et financière relative aux opérations de réhabilitation confiées à la société d'équipement du département de Saône-et-Loire

F I D a demandé au tribunal administratif de Dijon, d'une part, d'annuler la décision du préfet de Saône-et-Loire du 22 février 2019 portant rejet de sa demande de regroupement familial pour son épouse

Article 2 : La SOCIETE GSM AUVERGNE-VAL DE SAONE versera à M.