administratif de Châlons-en-Champagne, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Couvrot, tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 décembre 2011 par lequel le préfet de la Marne a arrêté le schéma

décembre 2000, contre l'arrêté du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur en date du 26 septembre 2000 fixant l'annexe opposable, pour la périnatalité, au schéma

°) d'annuler la décision implicite de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative rejetant leur recours hiérarchique dirigé contre l'arrêté du 20 mai 2008 fixant le schéma

) ; que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France, régi par les dispositions des articles L. 141-1, R. 141-1 et R. 141-2 du code de l'urbanisme, n'est pas au nombre des schémas directeurs mentionnés

conseil d'administration de l'association ; l'ASSOCIATION "SAUVEGARDE DE L'ETANG DES MOUETTES ET DE L'ENVIRONNEMENT" demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 20 avril 1995 portant approbation du schéma

administratif de Marseille, avant qu'il soit statué sur la demande de la commune de Poligny, tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 décembre 2011 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a arrêté le schéma

du même code, dans sa rédaction applicable au décret attaqué : " Les chambres de commerce et d'industrie de région (...) / 2° Etablissent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un schéma

exercice et tendant : 1°) à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 27 janvier 1997 du ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation portant approbation des modifications du schéma

du 22 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2000 du préfet de la Charente-Maritime rendant exécutoire le schéma

Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale de l'Odet (SYMESCOTO), représenté par son

Selon l'article L. 123-3, alors applicable : " Les schémas de cohérence territoriale et, en l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents en tenant lieu et

Il est transmis au Parlement. / Un schéma régional est établi par le représentant de l'Etat dans la région (...) en conformité avec le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile.

13 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, la région élabore un schéma

» ; qu'aux termes de l'article 1er du décret du 11 juillet 1994 relatif au schéma départemental des carrières : « Le schéma départemental des carrières est constitué d'une notice présentant et résumant

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 avril et 7 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SCERIA, dont le siège est Z.A.

régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET), au plus tard le 22 février 2027 dans les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et, en l'absence de SCoT, au

qui les concernent doivent être compatibles avec leurs dispositions" ; qu'aux termes de l'article L. 123-1 du même code : " Les plans d'occupation des sols fixent, dans le cadre des orientations des schémas

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 122-1 DU CODE DE L'URBANISME "LES SCHEMAS DIRECTEURS ORIENTENT ET COORDONNENT LES PROGRAMMES DE L'ETAT, DES COLLECTIVITES LOCALES ET DES ETABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS