ni la création du préfet des études, ni aucune autre disposition de la circulaire ne peut être regardée comme constituant une question d'intérêt national concernant l'enseignement ou l'éducation, au sens

pour seul objet de placer l'intéressé dans le grade équivalent à celui qu'il détenait précédemment en vue de tirer les conséquences de cette réforme, ne présentait pas le caractère d'une promotion au sens

Aux termes de l'article 196 A bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l'article 196, à la condition

D'UN ENSEMBLE DE PARCELLES SISES A LA SELLE-EN-LUITRE, ENSEMBLE REJETER LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

. - COPIE D'UNE RÉCLAMATION AU MAÎTRE DE L'OUVRAGE ADRESSÉE AU MAÎTRE D'ŒUVRE - DIFFÉREND AU SENS DE L'ARTICLE 50-11 DU CCAG TRAVAUX - ABSENCE.

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE LEVAINVILLE demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 mai 2002 en tant qu'il l'a condamnée

.* NOTION DE DOMICILE AU SENS DE CETTE DISPOSITION.

redevance ; que la société La Chemise Lacoste veille également à la protection juridique et à la défense des droits susmentionnés ; qu'à cette fin, elle a contracté des engagements avec les sociétés Li Seng

ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TANT EN RAISON DE SES BENEFICES ET REVENUS PERSONNELS QUE DE CEUX DE SA FAMILLE ET DES ENFANTS CONSIDERES COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS DE L'ARTICLE

PERMETTRE DE POURSUIVRE LES ETUDES QU'ELLE AVAIT ENTREPRISES ; QUE, DE SON COTE, LE SIEUR ..., QUI, EN RAISON DE CETTE IMPOSITION DISTINCTE, NE POUVAIT PLUS COMPTER SA FILLE COMME ETANT A SA CHARGE AU SENS

CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Appréciation portée sur le caractère de maison bourgeoise ou de villa d'une construction au sens

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires et la prime de service, qu'il a enjoint aux HOPITAUX UNIVERSITAIRES DE STRASBOURG de modifier les bases de liquidation de la pension de l'intéressée en ce sens

Au sens de ces dispositions, la sécurité routière est au nombre des affaires relatives aux transports.

Si le jugement de l'affaire doit intervenir après le prononcé de conclusions du rapporteur public, les parties ou leurs mandataires sont mis en mesure de connaître, avant la tenue de l'audience, le sens

de qualifier ce simple matériau d'ouvrage, de partie d'ouvrage, ou d'élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance au sens

pour le calcul de la valeur ajoutée les sommes versées par la société requérante aux entreprises dans les locaux desquelles sont installées ses machines, au motif qu'elles constituaient des loyers au sens

DES DEPENSES ELECTORALES -Annulation d'une élection pour dépassement du plafond des dépenses - Inéligibilité prononcée par le juge de l'élection alors même qu'il n'est pas saisi de conclusions en ce sens