tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre les épreuves d'admission en classe instrumentale organisées par l'école nationale de musique de Nevers, pour l'année 1984-1985, en tant

B...tendant à la réformation de ce jugement en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etat à une somme de 2 757 euros.

commune de Hon-Hergies et, d'autre part, d'enjoindre à la direction départementale des services de l'éducation nationale du Nord de scolariser leur fille dans cette école à raison de quatre matinées par semaine

DELIBERATION DU 21 FEVRIER 1969, QUE L'ACTIVITE DU MEDECIN OPHTALMOLOGISTE CHEF DE SERVICE A TEMPS PARTIEL SERAIT DESORMAIS REDUITE A UNE DUREE CORRESPONDANT A TROIS DEMI-JOURNEES REGLEMENTAIRES PAR SEMAINE

statut des relations collectives entre les établissements publics industriels et commerciaux SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités constituant le groupe public ferroviaire et leurs personnels, notamment en tant

pouvoir l'arrêté du 1er février 2017 modifiant l'arrêté du 24 juin 2016 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, en tant

subvention accordée au comité d'entreprise régional de la Société Nationale des Chemins de Fer Français l'a été dans le but d'"aider financièrement les cheminots qui viennent d'entamer leur quatrième semaine

L n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Marseille l'a rejetée comme irrecevable en tant qu'elle était dirigée contre les opérations électorales du 9 mars

point d'accoucher ; qu'ils ont alors, afin de faciliter l'accouchement, décidé de rompre la poche des eaux pour accéder au col de l'utérus et en ôter le fil de cerclage qui avait été posé à la 15ème semaine

Considérant que si, par une décision du 16 juin 2016, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé un arrêt du 4 mars 2014 de la cour administrative d'appel de Versailles, en tant que cet arrêt

A ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi en tant qu'il concerne l'embarcation Black Pearl.

G...C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du Président de la République portant nomination de magistrats du 27 juillet 2015 en tant qu'il nomme vice-présidents chargés

Joseph X... agissant en tant que gérant de la SOCIETE EN NOM COLLECTIF X...

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 juin 1995 de la cour administrative d'appel de Lyon, en tant que celle-ci a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 8 juillet

En ce qui concerne les moyens dirigés contre l'arrêté attaqué en tant qu'il procède à l'extension de certaines stipulations de la convention : 12.

fabricant, importateur ou distributeur desdits objets et appareils ou le promoteur desdites méthodes aura été appelé à présenter ses observations" ; qu'il est spécifié que l'interdiction est, trois semaines

Eu égard aux moyens qu'elle soulève, la société requérante doit être regardée comme contestant le jugement du tribunal administratif de Strasbourg qu'elle attaque uniquement en tant qu'il rejette sa demande

Faute de place disponible à l'IME L'Escale, la prise en charge de B s'est toutefois poursuivie à l'hôpital de jour du centre hospitalier du Rouvray, à raison de cinq demi-journées par semaine.

des affaires étrangères portant publication de la liste des candidats de la série A (Amérique, Afrique) élus au Conseil supérieur des Français à l'étranger à l'issue du scrutin du 1er juin 2003, en tant

C...B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il subordonne l'injonction faite au préfet à son acceptation écrite de suivre un traitement psychiatrique ; 2°) de mettre à