Vu 1°) sous le n° 68 731, la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 mai 1985 et 14 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société "STOCKS AMERICAINS

suppléments d'impôt sur les sociétés résultés de la réintégration dans son résultat imposable pour l'exercice clos en 1989 d'une provision constituée sous la dénomination de provision pour protection du stock

Roy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, selon le 3 de l'article 38 du code général des impôts applicable en matière de détermination des bénéfices industriels et commerciaux : "... les stocks

; qu'ainsi les stocks, contrairement aux dispositions du 3 de l'article 38 du code général des impôts, n'étaient pas comptabilisés à leur prix de revient, les articles étant pris en compte pour le tiers

Y... a constitué une provision de 40 000 F pour dépréciation de son stock en appliquant de manière uniforme un abattement de 50 % sur le prix de revient de certaines marchandises ; qu'une telle méthode

IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 FONDEE SUR LA REINTEGRATION, DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE, DE CHARGES A PAYER, AINSI QUE SUR UNE REEVALUATION DE SON STOCK

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 du code général des impôts : "3° ... les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture de

Dans ce cas, leurs ventes peuvent être comptabilisées hors taxe ou taxe comprise" ; qu'en vertu de l'article 38 nonies de ladite annexe III, les entreprises peuvent évaluer leur stock au coût réel "hors

ET 8 DE LA COMMUNE DE SURESNES MIS EN RECOUVREMENT LE 31 MARS 1976, LE TRIBUNAL A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DETERMINER, D'UNE PART, SI LE MODE DE CALCUL DES PROVISIONS POUR DEPRECIATION DE STOCKS

terrains vendus ; Considérant que la société ne pouvait, comme elle l'a fait, porter au débit du compte stock au 1er janvier 1970 une somme de 638 138 F correspondant aux prix d'achat de deux lots qui

Mlle Y... conteste l'inclusion dans les bases de l'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie, au titre de l'année 1976, du montant correspondant à la moitié de la valeur, non contestée, d'un stock

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. 3 - Pour l'application des 1 et 2, les stocks

Y..., doit être réputé correspondre à la valeur de son stock à cette date ; Sur l'étendue du litige : Considérant que par une décision du 11 décembre 1989, le directeur des services fiscaux a accordé à

un domaine viticole dont elle est propriétaire dans la région de Cognac et qui, à compter du 1er janvier 1977, a donné ce domaine à bail à la "société civile du Manigot", a, toutfois, conservé les stocks

X... a cédé à compter du 1er janvier 1976 des domaines viticoles qu'il exploitait antérieurement sous le régime du forfait en conservant des stocks de vins provenant de ces domaines qu'il a vendus au cours

valeur, au 31 décembre de chacune des années au cours desquelles elles ont été levées, des récoltes de l'année 1976 et des années antérieures figurant encore, soit en vrac, soit en bouteilles, dans le stock

un domaine viticole dont elle est propriétaire dans la rgion de Cognac et qui, à compter du 1er janvier 1977, a donné ce domaine à bail à la "société civile du Manigot", a, toutefois, conservé les stocks

. - STOCKS. - Décote sur stock - Diminution du stock indispensable en cas de cessation d'une branche d'activité [décret du 7 mai 1952] - Retrait d'une concession de marques d 'automobiles.