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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411865

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

demande tendant à la modification des énonciations portées sur les documents cadastraux relatives à la situation juridique d'une parcelle et qu'un litige s'élève sur le droit de propriété, elle est tenue

Source officielle

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CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033132167

Admin. suprême

19 septembre 2016

19 septembre 2016

de ces dispositions que la procédure de rectification contradictoire dont elles prévoient l'application ne concerne que les cas où l'administration remet en cause des éléments que le contribuable est tenu

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157834

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

été dit ci-dessus que s'il appartenait à la cour, pour juger du respect par la société Inéos Manufacturing France de l'obligation de moyens dont elle était débitrice pour le reclassement de M.A..., de tenir

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007776832

Admin. suprême

7 octobre 1991

7 octobre 1991

l'intéressé était en droit de présenter des moyens nouveaux, il résulte du dossier soumis au juge du fond qu'il n'a déposé aucun mémoire écrit confirmatif ; que, par suite, la commission n'était pas tenue

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007804524

Admin. suprême

9 novembre 1992

9 novembre 1992

335-03-03-06 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - JUGEMENTS -Tenue de l'audience - Avocat désigné présentant des observations à l'audience sans que le requérant

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618424

Admin. suprême

16 décembre 1981

16 décembre 1981

COMPTABILITE DE CETTE SOCIETE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DE CE JUGEMENT RISQUE D'EXPOSER L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE DU MONTANT DES FRAIS D'EXPERTISE QU'IL SERA TENU

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007839336

Admin. suprême

25 novembre 1994

25 novembre 1994

contribuable, les informations qu'en usant régulièrement de son droit de communication, elle a recueillies sur l'activité d'un tiers et, notamment, des indications tirées d'une comptabilité occulte tenue

Source officielle
CE

8ème - 3ème SSR

CETAT:CETATEXT000032260301

Admin. suprême

16 mars 2016

16 mars 2016

dans les conditions prévues par l'article 230 du traité instituant la Communauté européenne, devenu article 263 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les autorités nationales étaient tenues

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643994

Admin. suprême

24 janvier 1973

24 janvier 1973

CETAT68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue d'avoir un plan d'urbanisme à raison de son caractère pittoresque

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés, formation collégiale

CETAT:CETATEXT000033070536

Admin. suprême

26 août 2016

26 août 2016

Il ne résulte pas de l'instruction que des risques de trouble à l'ordre public aient résulté, sur les plages de la commune de Villeneuve-Loubet, de la tenue adoptée en vue de la baignade par certaines

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037525349

Admin. suprême

24 octobre 2018

24 octobre 2018

pris pour l'application de l'article R. 781-3 du code de justice administrative et fixant les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle susceptibles d'être utilisés pour la tenue

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698394

Admin. suprême

5 juillet 1985

5 juillet 1985

PREFET STATUE SUR LE VU DES AVIS FORMULES DANS LA CONFERENCE ADMINISTRATIVE SANS L'OBLIGER A S'Y CONFORMER ; QUE, PAR SUITE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE PREFET DU MORBIHAN AVAIT COMPETENCE LIEE, COMPTE-TENU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007714457

Admin. suprême

7 mars 1986

7 mars 1986

54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS D'AUDIENCE -Procédure irrégulière - Obligation d'avertir les parties du jour où l'affaire est portée en séance [article R.162 du code des

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643088

Admin. suprême

18 mai 1973

18 mai 1973

D'UN ETABLISSEMENT DONT L'EXPLOITATION ETAIT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA MORALITE PUBLIQUE ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE, POUR PRENDRE LES ARRETES ATTAQUES, L'ADMINISTRATION PREFECTORALE AIT ENTENDU TENIR

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007836875

Admin. suprême

27 septembre 1993

27 septembre 1993

congé de maladie était justifié jusqu'au 7 juin 1987, le centre hospitalier a, par décision du 30 juin 1988, rayé des cadres Mme X... à compter du 8 juin 1987 ; qu'ainsi la lettre du 5 juin 1987, compte tenu

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155921

Admin. suprême

27 juin 2005

27 juin 2005

. - REFUS DU MINISTRE DE L'INTÉRIEUR D'ABROGER UNE TELLE MESURE - ILLÉGALITÉ, EN L'ESPÈCE, COMPTE TENU DE LA TENEUR DE L'OUVRAGE.

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008222637

Admin. suprême

26 avril 2006

26 avril 2006

. - TENUE DES AUDIENCES. - A) COMMUNICATION DU SENS DES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT - CONDITION - DEMANDE PRÉALABLE À L'AUDIENCE (SOL.

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007851657

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

texte en vigueur à cette date, n'attribue compétence au directeur départemental de l'agriculture, non plus qu'à aucune autre autorité administrative à laquelle le directeur départemental aurait été tenu

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007744091

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

conditions d'exercice du droit syndical par les agents publics dans les administrations de l'Etat : "Tout représentant mandaté à cet effet par une organisation syndicale a libre accès aux réunions tenues

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007733762

Admin. suprême

20 janvier 1989

20 janvier 1989

requête : Considérant qu'informé de ce que le remblaiement autorisé avait provoqué, le 31 décembre 1978, l'effondrement de deux galeries dans la carrière sous-jacente, le préfet du Val-d'Oise était tenu

Source officielle