D'ORLEANS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1974 DU PREFET DU CHER DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE PLAIMPIED-GIVAUDINS D'UN TERRAIN

rédaction applicable au présent litige, les actes portant modification des documents d'un lotissement doivent faire l'objet, d'une part, d'un affichage en mairie, d'autre part, d'un affichage sur le terrain

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DU-PUY A IMPLANTE, SANS AUCUN TITRE, UN RESERVOIR ET UNE CANALISATION SUR DES TERRAINS

A TITRE HABITUEL UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON SALARIEE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ASSOCIATION DITE "TOURING CLUB DE FRANCE" EXPLOITE A GREZ SUR LOING SEINE & MARNE UN TERRAIN

FEDERATION DES ASSOCIATIONS DE PECHE ET DE PISCICULTURE DU PUY-DE-DOME ET DE MME X..., L'ARRETE EN DATE DU 16 AOUT 1973 DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN PRES HERMENT INTERDISANT L'UTILISATION DES TERRAINS

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR DELIBERATION DU 6 DECEMBRE 1977, LE CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE A DECIDE DE RECOURIR A LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION POUR ACQUERIR UN TERRAIN

LORSQUE LA CONSTRUCTION DES S'ACCOMPAGNE D'UNE DIVISION DU TERRAIN" ; CONS.

CETAT03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Sursis à exécution - Non-réattribution d'un terrain à utilisation spéciale.

CETAT24-01-03-01 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION -Autorisation d'occupation privative - Demande de location de terrains sur un aérodrome présentée par un club aérien.

CETAT03-04-02 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS -Terrains à bâtir - Notion de périmètre d'agglomération [article 20 du Code rural].

Pour qu'un terrain puisse être constructible, la voie d'accès le desservant doit avoir une largeur minimale de plateforme de 4 mètres pour une largeur minimale de chaussée de 3m50 ainsi que des rayons

d'office et aux frais du propriétaire les mesures indispensables" ; Considérant que si l'arrêté de péril imminent pris le 13 février 1985 par le maire de Solliès-Ville a été motivé par l'effondrement du terrain

3 décembre 1979, autorisant la modification du lotissement "La Pinède Romane", a été affiché à la mairie de Fréjus du 5 décembre 1979 au 5 février 1980 ; que la circonstance que l'affichage sur le terrain

décembre 1987 par lequel le maire de Rueil-Malmaison a accordé à la société d'économie mixte locale "Rueil 2000" un permis de construire pour édifier un bâtiment à usage de bureaux et de commerces, sur un terrain

LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LES REQUERANTES SOUTIENNENT QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 361-I DU CODE DES COMMUNES QUI EXIGENT QUE LES TERRAINS

Y..., qui était propriétaire d'un terrain sur lequel était envisagée la création d'un chemin de desserte de la construction autorisée par l'arrêté contesté, avait en cette qualité intérêt à poursuivre

COMBINEES DU TROISIEME ALINEA DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 QU'UN GROUPEMENT UNISSANT DES PROPRIETAIRES OU DETENTEURS DE DROITS DE CHASSE SUR UN TERRAIN

à la fois par les voies d'accès, un réseau électrique, les réseaux d'eau et éventuellement d'assainissement, de dimensions adaptées à la capacité des parcelles en cause, présentent le caractère de terrain