AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:474604.20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté de la maire de Paris du 22 mars 2023 portant abrogation de l'article 1er de l'arrêté du 6 octobre 2008 autorisant l'installation d'une contre-terrasse
Source officiellePage 7 sur 91
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024448333
26 juillet 2011
26 juillet 2011
et le nouvel alignement de la voie publique opéré par cet arrêté, qui avait au contraire reconnu sa propriété sur la bande de terrain de deux mètres de large située entre sa terrasse et la limite de la
Source officielle