pertinente, est sans incidence sur le contenu dudit procès-verbal ; Considérant que si le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE invoque une lettre du directeur de la police

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place ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de la commune de Faa'a s'est fondé, d'une part, sur des éléments contenus dans les statistiques de la gendarmerie nationale et de la police

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dispositions précitées de l'article L. 85 dont se serait rendu coupable l'exploitant de ce débit de boissons, en recevant deux mineures de seize ans non accompagnées le 10 avril 1992 ; que le tribunal de police

le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mars 1988 par lequel le préfet du Finistère a ordonné la fermeture du débit de boissons exploité par Mme Annick X..., rue des Carmes à Saint-Pol

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manifestement en état d'ébriété, en infraction à l'article R. 6 du code précité ; Considérant que les procès-verbaux de gendarmerie, sur lesquels s'est fondée l'administration pour ordonner cette mesure de police

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X..., pour une durée d'un mois, est motivé par la circonstance que le conducteur d'un véhicule automobile responsable d'un accident mortel a déclaré à la police avoir consommé des boissons alcoolisées,

CETAT16-03-07 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs.

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suffisamment motivé, s'est fondé sur les dispositions de l'article R.123-52 du code de la construction et de l'habitation aux termes desquelles : "Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police

" a loué en gérance libre son fonds de commerce de transport-garde-meubles à la société à responsabilité limitée ILDEM alors dénommée "société d'exploitation Tison" : "de convention expresse entre les

. 132-2 du code des communes relatives à la tranquillité publique, en deuxième lieu, sur les dispositions du même article relatives à la sécurité publique, et en troisième lieu, sur les pouvoirs de police

; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Isabelle Tison

49-04-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE. | 49-05-05 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DU PORT ET DE LA DETENTION D'ARMES

49-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE.